Législation communautaire en vigueur Document 390D0518 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 290A1023(01) (Adoption) 390D0518 90/518/CEE: décision du Conseil, du 24 septembre 1990, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la confédération Suisse, d'autre part, instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques Journal officiel n° L 291 du 23/10/1990 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 septembre 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques (90/518/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords de libre-échange conclus par la Communauté économique européenne avec, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse ont notamment pour objectif l'élimination des entraves aux échanges; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'organiser entre elle et ces États un échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques afin de prévenir la création d'entraves techniques aux échanges; considérant que la Commission a mené avec ces États des négociations à cet égard et que celles-ci ont abouti à un accord, qui a été signé à Bruxelles le 19 décembre 1989, DÉCIDE: Article premier 1. L'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques, est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 17 de l'accord (1). Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990. Par le Conseil Le président V. SACCOMANDI (1) Voir page 43 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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