Législation communautaire en vigueur Document 390D0491 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] Actes modifiés: 290A1004(01) (Adoption) 390D0491 90/491/CEE: Décision du Conseil du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 274 du 04/10/1990 p. 0017 - 0017 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 96 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 96 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 27 juillet 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (90/491/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que la Tunisie a engagé, avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des négociations visant à adhérer à celui-ci; considérant que les conclusions de ces négociations peuvent être acceptées par la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession de la Tunisie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de ce protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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