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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 390D0163

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.70.20.10 - Aide alimentaire ]


Actes modifiés:
386D0077 (Modification)

390D0163
90/163/CEE: Décision de la Commission du 26 mars 1990 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 091 du 06/04/1990 p. 0031 - 0031



Texte:

*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 1990
modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(90/163/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1889/87 (2), et notamment son article 12,
considérant que le règlement (CEE) no 3154/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1546/89 (4), arrête les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires introduits par le règlement (CEE) no 1677/85;
considérant que les exportations vers des pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3154/85 doivent être exemptées des montants compensatoires monétaires lorsque ces exportations sont effectuées par des organismes à but humanitaire et approuvées conformément à la procédure communautaire;
considérant qu'un certain nombre d'organismes à but humanitaire ont été approuvés par la décision 86/77/CEE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 89/407/CEE (6); que d'autres organismes peuvent être considérés comme organismes à but humanitaire sur la base de leur agrément conformément aux dispositions de la législation nationale; que l'annexe de ladite décision doit être modifiée en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 1990, l'annexe de la décision 86/77/CEE est étendue aux organismes à but humanitaire suivants:
« Kent et Sussex aide à la Pologne »,
« Plumbline Ministries »,
« Battle Baptist Church »
et
« The Cheldon Christian Trust »,
« The Romanian Aid Fund Limited »,
« Association of Ukranian Women in Great Britain ».
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1990.
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(2) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 1.
(3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 9.
(4) JO no L 151 du 3. 6. 1989, p. 24.
(5) JO no L 76 du 21. 3. 1986, p. 54.
(6) JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 47.

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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