Législation communautaire en vigueur Document 390D0062 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.20 - Assistance financière et économique ] 390D0062 90/62/CEE: Décision du Conseil, du 12 février 1990, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne Journal officiel n° L 042 du 16/02/1990 p. 0068 - 0068 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 121 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 121 Modifications: Modifié par 391D0252 (JO L 123 18.05.1991 p.44) Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (90/62/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que les peuples de Hongrie et de Pologne, ci-après dénommées « deux pays », ont des relations historiques étroites avec les peuples de la Communauté; que les récents accords de commerce et de coopération ont renforcé les relations entre les deux parties; que ces deux pays s'engagent sur la voie de réformes politiques et sociales majeures; considérant que les deux pays ont entrepris une réforme économique fondamentale; considérant que ces réformes économiques contribueront de manière significative à un développement vigoureux de relations économiques et commerciales mutuellement bénéfiques entre les deux pays et la Communauté; que le renforcement de ces relations favorisera dans toute la Communauté un développement harmonieux de l'activité économique; considérant que ces deux pays ont un besoin considérable d'investissements de capitaux; que ces investissements demandent des crédits extérieurs; que la Communauté et douze autres pays se sont déclarés d'accord pour coopérer en vue d'aider les deux pays; que la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », pourrait apporter une contribution importante; considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir des prêts en faveur de projets d'investissements de capitaux dans les deux pays en lui offrant la garantie que prévoit la présente décision; considérant que la Banque et la Commission doivent arrêter les conditions auxquelles cette garantie doit être donnée, DÉCIDE: Article unique La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où la Banque ne recevrait pas les paiements dus au titre d'un prêt quelconque accordé en Hongrie et en Pologne. À cet effet, la Banque et la Commission arrêteront les conditions auxquelles la garantie sera accordée. Fait à Bruxelles, le 12 février 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS (1) JO no C 283 du 9. 11. 1989, p. 10. (2) JO no C 15 du 22. 1. 1990. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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