Législation communautaire en vigueur Document 390D0036 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.30 - Réseau d'information comptable ] Actes modifiés: 385D0377 () 390D0036 90/36/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1990, fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles Journal officiel n° L 019 du 24/01/1990 p. 0016 - 0016 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 31 p. 241 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 31 p. 241 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1990 fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles (90/36/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2), vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 807/89 (4), et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985, portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles (5), définit en son annexe III l'unité de dimension économique; que, dans cette définition, intervient un coefficient qui permet de tenir compte de l'évolution agro-économique globale intervenue depuis la période de référence « 1980 »; qu'il est prévu que ce coefficient soit calculé par la Commission et fixé après consultation des États membres; que cette consultation a eu lieu lors des réunions du groupe d'experts « Typologie communautaire des exploitations agricoles », A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le coefficient d'évolution agro-économique devant permettre de définir l'unité de dimension européenne, comme prévu à l'annexe III titre A point 2 de la décision 85/377/CEE, est fixé, pour l'évolution entre les périodes de référence « 1980 » et « 1986 », à 1,2. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1990. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4. (3) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 1. (4) JO no L 86 du 31. 3. 1989, p. 1. (5) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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