Législation communautaire en vigueur Document 290A0316(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 290A0316(02) Accord sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique Journal officiel n° L 069 du 16/03/1990 p. 0070 - 0070 Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres portant suspension de l'application de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique Lettre no 1 Monsieur, Lors d'entretiens qui ont eu lieu entre des représentants de la Communauté économique européenne et de la république populaire de Pologne après la signature de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, il a été convenu que l'obligation de chaque partie, visée à l'article 12 paragraphe 1, d'accorder, dans le domaine des échanges agricoles, les concessions prévues aux annexes IV et V de l'accord à compter du 1er janvier 1990, devrait être suspendue, compte tenu du fait que la Communauté a accordé, de manière autonome, à la république populaire de Pologne des concessions plus importantes dans le cadre de son système de préférences généralisées, conformément aux règlements (CEE) no 3898/89 et (CEE) no 3899/89. Cette suspension est applicable à compter du 1er janvier 1990 et sera maintenue durant la période d'application desdits règlements ainsi que de tout règlement qui s'y substituerait. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre no 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Lors d'entretiens qui ont eu lieu entre des représentants de la Communauté économique européenne et de la république populaire de Pologne après la signature de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, il a été convenu que l'obligation de chaque partie, visée à l'article 12 paragraphe 1, d'accorder, dans le domaine des échanges agricoles, les concessions prévues aux annexes IV et V de l'accord à compter du 1er janvier 1990, devrait être suspendue, compte tenu du fait que la Communauté a accordé, de manière autonome, à la république populaire de Pologne des concessions plus importantes dans le cadre de son système de préférences généralisées, conformément aux règlements (CEE) no 3898/89 et (CEE) no 3899/89. Cette suspension est applicable à compter du 1er janvier 1990 et sera maintenue durant la période d'application desdits règlements ainsi que de tout règlement qui s'y substituerait. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre ». J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république populaire de Pologne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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