Législation communautaire en vigueur Document 489Y1031(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 489Y1031(01) Résolution du Conseil et des ministres des affaires sociales, réunis au sein du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la lutte contre l'exclusion sociale Journal officiel n° C 277 du 31/10/1989 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 29 septembre 1989 concernant la lutte contre l'exclusion sociale (89/C 277/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 1. RAPPELLENT les efforts communautaires ainsi que ceux des États membres déjà engagés dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et dans celui de l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées, concrétisés notamment par l'adoption du troisième programme de lutte contre la pauvreté. SOULIGNENT que la lutte contre l'exclusion sociale peut être considérée comme une partie importante de la dimension sociale du marché intérieur; 2. CONSTATENT que les processus d'exclusion sociale se développent dans plusieurs domaines et qu'il en résulte des situations multiformes qui affectent des personnes et des groupes de population divers dans des zones géographiques tant rurales qu'urbaines; 3. CONSTATENT que ces processus trouvent leurs causes dans des évolutions structurelles de nos sociétés et que parmi celles-ci la difficulté d'accès au marché de l'emploi est particulièrement déterminante; 4. INSISTENT sur la nécessité d'accompagner les politiques de développement économique par des politiques spécifiques, systématiques et cohérentes d'intégration; 5. AFFIRMENT que l'existence d'un ensemble de mesures garantissant des prestations et des ressources suffisantes adaptées à la situation des individus est une composante fondamentale de la lutte contre l'exclusion sociale; 6. SOULIGNENT que les situations d'exclusion ne relèvent pas seulement d'une insuffisance de ressources et que la lutte contre l'exclusion implique aussi que les personnes et les familles accèdent à des conditions de vie convenables par le biais de dispositifs d'insertion sociale et professionnelle; 7. INVITENT dans cette perspective les États membres à mettre en oeuvre ou promouvoir des actions visant à permettre à chacun: - l'accès à l'éducation par l'acquisition effective des apprentissages fondamentaux, - l'accès à la formation, - l'accès à l'emploi, - l'accès au logement, - l'accès aux services collectifs, - l'accès aux soins médicaux; 8. RAPPELLENT dans cette perspective l'efficacité des politiques de développement coordonnées et cohérentes fondées sur la participation active des partenaires locaux et nationaux et des populations concernées; 9. S'ENGAGENT à poursuivre et, en tant que de besoin, à intensifier les efforts engagés en commun comme ceux menés par chaque État membre, et à mettre en commun leurs connaissances et leurs analyses des phénomènes d'exclusion; 10. DEMANDENT en conséquence à la Commission: - en tenant compte des études existantes ou en cours, de procéder, en liaison avec les États membres, à une analyse des actions qu'ils mettent en oeuvre une matière de lutte contre l'exclusion sociale, - de faire rapport sur les mesures prises par les États membres ainsi qu'au niveau de la Communauté dans les domaines visés par la présente résolution dans les trois ans à compter de son adoption. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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