Législation communautaire en vigueur Document 489A0129 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.20 - Dispositions générales ] 489A0129 89/129/CEE: Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(05) */ JO L 048 20.02.1989 p.17 Modifications: Consolidé 498Y0126(03) (JO C 027 26.01.1998 p.34) Consolidé 498Y0126(05) (JO C 027 26.01.1998 p.52) Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 09/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]