Législation communautaire en vigueur Document 389Y0812(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.70 - Autres secteurs industriels ] 389Y0812(01) Résolution du Conseil, du 28 juillet 1989, concernant le développement de l'industrie minière communautaire Journal officiel n° C 207 du 12/08/1989 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 28 juillet 1989 concernant le développement de l'industrie minière communautaire (89/C 207/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, reconnaissant que l'industrie minière a une importance économique, sociale et commerciale significative et qu'elle peut contribuer sensiblement à l'approvisionnement de la Communauté, tant par ses activités dans la Communauté que dans les pays tiers; considérant que le secteur minier doit, autant que d'autres secteurs, s'intégrer dans le projet d'achèvement du marché intérieur de 1993 en renforçant ses structures productives par une amélioration de sa compétitivité; constatant que le développement du secteur minier ne peut qu'affecter positivement l'ensemble d'une filière industrielle comprenant, en amont, un important secteur de matériel d'équipement et de services miniers et, en aval, l'ensemble des industries de transformation; estimant que le développement de l'industrie minière communautaire doit se réaliser dans des conditions de concurrence normales et dans un engagement résolu de la Communauté en faveur de la liberté d'accès aux ressources au niveau mondial, ACCUEILLE favorablement le mémorandum sur l'industrie minière soumis par la Commission ; reconnaît la nécessité d'une orientation commune de la Communauté en la matière et notamment d'une coordination des mesures et des instruments budgétaires nationaux et communautaires affectés au développement industriel; INVITE la Commission, en consultation avec les États membres, à poursuivre sans délai l'élaboration des mesures spécifiques comprises dans les actions envisagées dans le mémorandum, en tenant compte des dispositions communautaires pertinentes; SOULIGNE que, dans la réalisation des mesures spécifiques, les éléments prioritaires à retenir devraient être les suivants: 1) en matière de recherche et développement, toute adaptation des programmes actuels tels que les programmes-cadres doit résulter d'un examen des efforts nationaux, d'une analyse rigoureuse des besoins effectifs et de l'identification des actions communautaires les plus appropriées; 2) les dotations existantes des Fonds structurels ainsi que les prêts de la Banque européenne d'investissement pourraient, le cas échéant, et dans la mesure du possible, assurer les interventions nécessaires au développement des projets miniers, y compris les projets d'exploration ayant une portée communautaire; 3) dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, un examen devrait être entrepris par les États membres et la Commission dans le but d'éliminer les obstacles administratifs et/ou fiscaux et d'améliorer le cadre socio-économique du secteur; 4) une attention particulière devrait être portée à l'examen des besoins en matière de formation et d'enseignement dans le domaine de la géologie et du génie minier, des synergies pouvant être recherchées entre les États membres et également avec les principaux pays tiers miniers. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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