Législation communautaire en vigueur Document 389R3745 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.20 - Mécanismes de la politique agricole commune ] Actes modifiés: 385R2220 (Modification) 389R3745 Règlement (CEE) n° 3745/89 de la Commission du 13 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles Journal officiel n° L 364 du 14/12/1989 p. 0054 - 0054 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 237 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 237 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3745/89 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1989 modifiant le règlement (CEE) no 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 8, considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1181/87 (4), se réfère aux règlements agricoles communautaires exigeant le dépôt d'une garantie pour assurer qu'un montant sera payé si une obligation déterminée n'est pas remplie; considérant que ni le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil ni le règlement (CEE) no 2194/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1231/89 (6), tout en introduisant un régime de garantie, ne sont mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2220/85; que, de ce fait, afin de permettre une interprétation uniforme englobant également le régime susmentionné, il convient de compléter en conséquence le règlement (CEE) no 2220/85; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE) no 2220/85, il est ajouté, à l'article 1er, le point g) ci-après: «g) règlement (CEE) no 1491/85 (graines de soja) (*). (*) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. (2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 11. (3) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (4) JO no L 113 du 30. 4. 1987, p. 31. (5) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1. (6) JO no L 128 du 11. 5. 1989, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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