Législation communautaire en vigueur Document 389R2733 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.60 - Coton ] Actes modifiés: 389R1201 (Modification) 389R2733 Règlement (CEE) n° 2733/89 de la Commission du 8 septembre 1989 portant modification du règlement (CEE) n 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton Journal officiel n° L 263 du 09/09/1989 p. 0015 - 0015 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 125 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 125 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2733/89 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1989 portant modification du règlement (CEE) no 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1), vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (3), et notamment son article 11, considérant que l'article 11 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (4), prévoit la possibilité d'appliquer les rendements visés à l'article 1er paragraphe 2 du même règlement; que ces rendements s'avèrent inadéquats compte tenu des caractéristiques du produit; qu'il y a donc lieu de les remplacer en tenant compte du rendement en fibres déterminé lors de la mise sous contrôle du coton; considérant que l'article 15 du même règlement précise le taux de conversion à appliquer au prix minimal et à l'aide; que ces taux de conversion comportent des inconvénients pour les opérateurs concernés; que l'application dans les deux cas du taux de conversion valable le jour de la mise sous contrôle du produit semble le plus indiqué; qu'il y a donc lieu d'adapter l'article 15 en conséquence; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion « lin et chanvre », A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1201/89 est modifié comme suit: 1) À l'article 11 deuxième alinéa, les termes « par application des rendements visés à l'article 1er paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « par application des rendements en fibres déterminés lors de la mise sous contrôle, sur base de l'analyse d'au moins 10 % des lots ». 2) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: « Article 15 Le taux de conversion à appliquer au prix minimal et à l'aide est le taux représentatif en vigueur le jour de la mise sous contrôle du coton. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1989/1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 49. (2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. (3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 7. (4) JO no L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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