Législation communautaire en vigueur Document 389R2067 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.20.30 - Origine des marchandises ] 389R2067 Règlement (CEE) n° 2067/89 de la Commission, du 11 juillet 1989, fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus Journal officiel n° L 196 du 12/07/1989 p. 0018 - 0018 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 60 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 60 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2067/89 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1989 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 678/87 du Conseil, du 26 janvier 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus (1), et notamment son article 4, considérant que le conseil de l'organisation internationale du café, lors de sa réunion du 3 juillet 1989, a décidé de la suspension des contingents à partir du 4 juillet 1989; considérant qu'il convient donc de mettre en application les dispositions précitées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 678/87 sont applicables à partir du 4 juillet 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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