Législation communautaire en vigueur Document 389R1075 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 384R1633 (Modification) 389R1075 Règlement (CEE) n° 1075/89 de la Commission du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins Journal officiel n° L 114 du 27/04/1989 p. 0013 - 0013 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 12 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 12 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1075/89 DE LA COMMISSION du 26 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) no 1633/84 portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1115/88 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1633/84 de la Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (4), a défini les standards de qualité et les limites de poids en vue de l'obtention de la prime; qu'il est apparu opportun, compte tenu des changements intervenus au Royaume-Uni dans les techniques de production, de diminuer de 26,5 à 21 kilogrammes le poids maximal pour lequel la prime peut être octroyée; considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1633/84, le poids maximal de 26,5 kilogrammes est remplacé par celui de 21 kilogrammes. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du lundi 2 octobre 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 36. (3) JO no L 154 du 9. 6. 1984, p. 27. (4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]