Législation communautaire en vigueur Document 389R0231 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 385R3143 (Modification) 389R0231 Règlement (CEE) n° 231/89 de la Commission du 30 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré Journal officiel n° L 029 du 31/01/1989 p. 0027 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 124 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 124 CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 231/89 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1989 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3036/88 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; considérant que, compte tenu, d'une part, de la situation du marché et, d'autre part, de la diminution des stocks publics de beurre, il y a lieu d'adapter les réductions de prix appliquées au beurre vendu par les organismes d'intervention dans le cadre de ce régime; qu'en outre, compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de réduire le poids maximal du contenu net des emballages du beurre concentré; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est modifié comme suit: - au paragraphe 1: - le montant de « 240 écus » est remplacé par celui de « 225 écus », - le montant de « 238 écus » est remplacé par celui de « 223 écus », - au paragraphe 4 , le montant de « 300 écus » est remplacé par celui de « 285 écus ». 2) À l'article 5 paragraphe 5, les termes « dix kilogrammes » sont remplacés par les termes « trois kilogrammes ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er - point 1 est applicable à partir du 1er février 1989, - point 2 est applicable au beurre emballé à partir du 1er avril 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27. (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 271 du 1. 10. 1988, p. 93. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]