Législation communautaire en vigueur Document 389L0220 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.40 - Franchises fiscales pour les particuliers ] Actes modifiés: 369L0169 (Modification) 389L0220 Directive 89/220/CEE de la Commission du 7 mars 1989 modifiant la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée Journal officiel n° L 092 du 05/04/1989 p. 0015 - 0015 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 9 Tome 2 p. 13 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 9 Tome 2 p. 13 Texte: ***** DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 7 mars 1989 modifiant la directive 69/169/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, pour tenir compte de l'introduction de la nomenclature combinée (89/220/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 15, considérant que la classification des marchandises énumérées à l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/664/CEE (4), est fondée sur l'utilisation de la nomenclature du conseil de coopération douanière; considérant que le conseil de coopération douanière a approuvé la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé SH); que le Conseil l'a approuvée par la décision 87/369/CEE (5) et qu'il est appliqué depuis le 1er janvier 1988; que, en conséquence, une nomenclature combinée a été élaborée en vue de la mise en oeuvre du SH au sein de la Communauté économique européenne; que, dès lors, la référence dans l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE doit être fondée sur ladite nomenclature combinée; considérant que l'adaptation de la directive 69/169/CEE susvisée à la nomenclature combinée constitue en conséquence une simple adaptation technique n'entraînant aucune modification en ce qui concerne le champ d'application de ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Dans le texte de l'article 5 paragraphe 6 de la directive 69/169/CEE, la référence aux positions 71.07 et 71.08 du tarif douanier commun est remplacée par la référence aux codes NC 7108 et 7109. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. (3) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (4) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 41. (5) JO no L 198 du 20. 7. 1987, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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