Législation communautaire en vigueur Document 389H0049 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.10 - Libre circulation des travailleurs ] 389H0049 89/49/CEE: Recommandation du Conseil du 21 décembre 1988 concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme délivré dans un État tiers Journal officiel n° L 019 du 24/01/1989 p. 0024 - 0024 Texte: ***** RECOMMANDATION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant les ressortissants des États membres porteurs d'un diplôme délivré dans un État tiers (89/49/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, approuvant la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes du niveau de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1), constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans les États membres aux ressortissants des États membres, soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants des États membres qui sont porteurs d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un État tiers et qui se trouvent dans une situation comparable à l'une de celles décrites à l'article 3 de la directive, RECOMMANDE aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux professions réglementées et leur exercice à l'intérieur de la Communauté en reconnaissant ces diplômes, certificats ou autres titres sur leur territoire. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988. Par le Conseil Le président V. PAPANDREOU (1) Voir page 16 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]