Législation communautaire en vigueur Document 389D1031 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] [ 01.40.10 - Généralités ] 389D1031 Décision du Président de la Cour instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes Journal officiel n° L 317 du 31/10/1989 p. 0048 - 0048 Texte: DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA COUR LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE, vu l'article 32 quinto du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'article 168 A du traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'article 140 A du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes, et notamment son article 13, considérant que les membres du tribunal de première instance nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres ont prêté serment devant la Cour; considérant que le tribunal de première instance est en mesure d'exercer les fonctions juridictionnelles qui lui sont confiées, CONSTATE : Le tribunal de première instance des Communautés européennes est régulièrement constitué . L'article 3 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes entrera en vigueur le jour de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Luxembourg, le 11 octobre 1989 . Le président de la Cour Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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