Législation communautaire en vigueur Document 389D0436 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 289A0718(06) (Adoption) 389D0436 89/436/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Journal officiel n° L 206 du 18/07/1989 p. 0016 - 0016 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 77 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 77 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/436/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'une suspension totale de la part de la Confédération suisse des droits sur les importations d'Espagne faciliterait le commerce entre les deux pays; considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ( 1 ) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, ne prévoit pas la possibilité pour la Confédération suisse de suspendre ses droits de douane sur les importations d'Espagne; considérant qu'il convient dès lors d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord précité en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par cet accord et importés d'Espagne en Suisse, DÉCIDE: Article premier Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole ( 2 ). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 . Par le Conseil Le président P . SOLBES ( 1 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 189 . ( 2 ) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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