Législation communautaire en vigueur Document 389D0340 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.40 - Recherches nucléaires ] 389D0340 89/340/CEE: Décision du Conseil du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le Centre commun de recherche Journal officiel n° L 142 du 25/05/1989 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 100 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 12 Tome 2 p. 100 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 3 mai 1989 concernant les travaux en rapport avec la Communauté économique européenne, réalisés pour des tiers par le centre commun de recherche ( 89/340/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), considérant que, pour réaliser les objectifs globaux de la Communauté relatifs à la recherche et au développement technologiques, il est souhaitable que le centre commun de recherche ( CCR ) soit en mesure d'effectuer des travaux pour des tiers, privés et publics; considérant que, dans sa résolution 88/C 197/03 ( 3 ), le Conseil a estimé que le CCR, dont la tâche essentielle entre 1988 et 1991 restera d'exécuter des programmes spécifiques incluant des travaux de recherche préparatoires, devrait néanmoins mettre à profit les équipements et la main - d'oeuvre dont il dispose pour renforcer et développer ses travaux pour des tiers dans les domaines où il a compétence pour le faire; considérant que, dans le cadre de la conclusion de contrats avec des tiers, le CCR peut être conduit à souscrire des clauses limitant la diffusion des résultats de ses recherches, dans les conditions définies par le directeur général en coopération avec le conseil d'administration et en veillant notamment à la protection des intérêts scientifiques et financiers de la Communauté; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, DÉCIDE : Article premier Aux fins de la réalisation des objectifs globaux de la Communauté concernant la recherche et le développement technologiques, la Commission peut, à titre onéreux, mettre les installations, équipements ou compétences du centre commun de recherche à la disposition de tiers publics ou privés, le cas échéant . Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes . Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication . Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 . Par le Conseil Le président P . SOLBES ( 1 ) JO No C 13 du 17 . 1 . 1989, p . 6 . ( 2 ) JO No C 120 du 16 . 3 . 1989 . ( 3 ) JO No C 197 du 27 . 7 . 1988, p. 4 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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