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Législation communautaire en vigueur

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Document 389D0333

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]
[ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ]


Actes modifiés:
289A0519(06) (Adoption)

389D0333
89/333/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0021 - 0021
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 91
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 91




Texte:

DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/333/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que, conformément au règlement ( CEE )
n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits
importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement
suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits
est tombé à 2 % ou moins ;
considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto-cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la Confédération suisse(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,
DÉCIDE :
Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte du protocole est joint à la présente décision .
Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).
Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .
Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.
Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN
( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 .
( 2)JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 189 .
( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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