Législation communautaire en vigueur Document 389D0333 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 289A0519(06) (Adoption) 389D0333 89/333/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0021 - 0021 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 91 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 91 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/333/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, conformément au règlement ( CEE ) n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ; considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto-cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la Confédération suisse(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, DÉCIDE : Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes . Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989. Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN ( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 . ( 2)JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 189 . ( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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