Législation communautaire en vigueur Document 389D0313 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 389D0313 89/313/CEE: Décision de la Commission du 27 avril 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique (région wallonne), conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 131 du 13/05/1989 p. 0066 - 0066 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 avril 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique (région wallonne), conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (89/313/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son arti- cle 25 paragraphe 3, considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté du 1er décembre 1988 modifiant l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986 relatif à l'octroi aux agriculteurs et horticulteurs d'une prime complémentaire de première installation; considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que la prime complémentaire de première installation prévue par la Région wallone satisfait aux conditions et aux objectifs de l'article 7 du règlement (CEE) no 797/85; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 20 novembre 1986, modifié par l'arrêté du 1er décembre 1988, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement. Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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