Législation communautaire en vigueur Document 289A0718(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] 289A0718(04) Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Norvège à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Journal officiel n° L 206 du 18/07/1989 p. 0011 - 0012 Modifications: Adopté par 389D0434 (JO L 206 18.07.1989 p.10) Texte: TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, d'une part, LE ROYAUME DE NORVÈGE, d'autre part, VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986, CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part du royaume de Norvège des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays; CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Norvège la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne; CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Norvège et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Norvège ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté, ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Norvège et DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE: Article premier La perception des droits de douane applicables en Norvège, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, a nueve de junio de mil novecientos ochenta y nueve. Udfærdiget i Bruxelles, den niende juni nitten hundrede og niogfirs. Geschehen zu Brüssel am neunten Juni neunzehnhundertneunundachtzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åííÝá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá. Done at Brussels on the ninth day fo June in the year one thousand nine hundred and eighty-nine. Fait à Bruxelles, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Fatto a Bruxelles, addì nove giugno millenovecentottantanove. Gedaan te Brussel, de negende juni negentienhonderd negenentachtig. Feito em Bruxelas, em nove de Junho de mil novecentos e oitenta e nove. Utferdiget i Brussel, den niende juni nittenhundreogåttini. Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias For Rådet i De Europeiske Fellesskap >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno del Reino de Noruega For regeringen for Kongeriget Norge Für die Regierung des Königreichs Norwegen Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôïõ Âáóéëåßïõ ôçò Íïñâçãßáò For the Government of the Kingdom of Norway Pour le gouvernement du royaume de Norvège Per il governo del Regno di Norvegia Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen Pelo Governo do Reino da Noruega For Kongeriket Norges Regjering >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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