Législation communautaire en vigueur Document 289A0519(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] 289A0519(04) Deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté Journal officiel n° L 136 du 19/05/1989 p. 0014 - 0016 Modifications: Adopté par 389D0331 (JO L 136 19.05.1989 p.13) Texte: DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, d'une part, LE ROYAUME DE NORVÈGE, d'autre part, VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ci-après dénommé accord, et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986, CONSIDÉRANT que, conformément au règlement (CEE) n° 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ; CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne ; CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour le royaume de Norvège la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne ; CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre le royaume de Norvège et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés du Portugal en Norvège, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté, ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Norvège, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE : Article premier 1. La perception des droits de douane applicables en Norvège, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins. 2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, a diecinueve de abril de mil novecientos ochenta y nueve. Udfærdiget i Bruxelles, den nittende april nitten hundrede og niogfirs. Geschehen zu Brüssel am neunzehnten April neunzehnhundertneunundachtzig. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åííÝá Áðñéëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá. Done at Brussels on the nineteenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-nine. Fait à Bruxelles, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Gedaan te Brussel, de negentiende april negentienhonderd negenentachtig. Feito em Bruxelas, em dezanove de Abril de mil novecentos e oitenta e nove. Utferdiget i Brussel, den nittende april nittenhundreogåttini. Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias For Rådet i De Europeiske Fellesskap Por el Reino de Noruega For Kongeriget Norge Für das Königreich Norwegen Ãéá ôï Âáóßëåéï ôçò Íïñâçãßáò For the Kingdom of Norway Pour le royaume de Norvège Per il Regno di Norvegia Voor het Koninkrijk Noorwegen Pelo Reino da Noruega For Kongeriket Norge Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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