Législation communautaire en vigueur Document 388Y1027(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 388Y1027(03) Résolution du Comité consultatif CECA sur la mise en service d'un onzième programme de financement de logements sociaux de la CECA Journal officiel n° C 277 du 27/10/1988 p. 0007 - 0007 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur la mise en service d'un onzième programme de financement de logements sociaux de la CECA ( Adoptée lors de la 273e session du 4 octobre 1988, à l'unanimité ) ( 88/C 277/08 ) LE COMITÉ CONSULTATIF, constatant que le dixième programme "logements sociaux CECA" se termine le 31 décembre 1988, sachant que l'attribution sélective de prêts bonifiés au profit du logement CECA, en tant que mesure d'accompagnement de la restructuration des industries minières et sidérurgiques, rend cette restructuration plus supportable du point de vue social, 1 . INVITE LA COMMISSION à garantir, aussi dans le domaine du logement, la continuité de la politique sociale menée en faveur des travailleurs des industries de la CECA, par la poursuite du programme CECA de prêts à la construction de logements sociaux; 2 . SOULIGNE qu'un programme pluriannuel est indispensable pour répondre aux besoins de logement d'un personnel qui continue de rajeunir, pour garantir à ce personnel une qualité de logement appropriée et pour alléger le poids social des mesures de restructuration; 3 . DEMANDE PAR CONSÉQUENT À LA COMMISSION de prendre au plus tôt, c'est-à-dire avant même l'achèvement du dixième programme, un décision concernant la poursuite des mesures en faveur du logement, en adoptant un onzième programme "logements sociaux CECA"; 4 . SUGGÈRE à la Commission, de réviser les conditions d'accès aux prêts, en les rendant plus flexibles . Dans ce contexte, il conviendrait d'examiner si, grâce au relèvement du montant des prêts CECA, en liaison avec l'octroi d'autres crédits bonifiés, le financement à 100 % des frais de contruction de logements sociaux pourra être réalisé . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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