Législation communautaire en vigueur Document 388Y0805 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] 388Y0805 Communication C (88) 1478 de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 Journal officiel n° C 204 du 05/08/1988 p. 0002 - 0010 Texte: Communication C(88) 1478 de la Commission au titre de l'article 9 paragraphe 9 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil du 14 novembre 1983 (88/C 204/02) Au titre de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), la Commission a décidé, avec effet à partir du 27 juillet 1988, les modifications suivantes au régime d'importation appliqué en Italie à l'égard des pays à commerce d'État. La mise en libre pratique en Italie des produits figurant à l'annexe, originaires des pays à commerce d'État mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, est autorisée sans limites quantitatives (TLA). (1) JO n° L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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