Législation communautaire en vigueur Document 388Y0728(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 388Y0728(01) Résolution du Comité consultatif CECA concernant le projet de modification du budget CECA pour 1988 Journal officiel n° C 198 du 28/07/1988 p. 0004 - 0004 Texte: Résolution du Comité consultatif CECA concernant le projet de modification du budget CECA pour 1988 (adoptée lors de la 272e session des 20 et 21 juin 1988 à l'unanimité, avec 1 abstention) (88/C 198/04) LE COMITÉ CONSULTATIF, - ayant pris connaissance du projet de modification du budget CECA pour 1988 introduit par la Commission européenne,-ayant constaté que la Commission européenne envisage de financer les mesures sociales complémentaires par une augmentation du prélèvement sur les produits CECA et par la mise à disposition de la CECA d'une partie des recettes de droits de douane sur les produits CECA, et ce en 1989 et 1990, 1. confirme sa résolution adoptée à l'unanimité lors de la 267e session du 18 décembre 1987, résolution par laquelle il demandait le maintien intégral du volet social et affirmait de la façon la plus catégorique son opposition à toute hausse du prélèvement; 2.souligne une nouvelle fois que dans le cadre des finances communautaires le prélèvement CECA constitue une anomalie, d'autant plus que ce prélèvement n'est pas perçu sur les quantités importées de produits CECA; 3.rappelle que, au cours de sa session du 22 décembre 1987, le Conseil s'est prononcé en faveur du transfert des droits de douane sur les produits CECA; 4.considère comme totalement inappropriée une mesure qui imposerait des charges nouvelles aux industries du charbon et de l'acier, alors que la situation de ces secteurs reste structurellement difficile; 5.demande, en conséquence, que le transfert des droits de douane sur les produits CECA soit porté à un montant suffisant pour faire face aux besoins globaux des mesures sociales complémentaires, les dispositions transitoires à prendre pour 1988 devant être aménagées dans le même esprit. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]