Législation communautaire en vigueur Document 388R1059 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] 388R1059 Règlement (CEE) n° 1059/88 du Conseil du 28 mars 1988 fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie Journal officiel n° L 104 du 23/04/1988 p. 0004 - 0004 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1059/88 DU CONSEIL du 28 mars 1988 fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le protocole annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ci-après dénommés respectivement « protocole » et « accord », destiné à tenir compte de l'adhésion de la République hellénique, a été signé le 20 avril 1988; considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, la Communauté devrait, compte tenu des dispositions de celui-ci, fixer de manière autonome le régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Turquie; considérant que le régime applicable à partir du 1er janvier 1981 aux importations en Grèce originaires de Turquie a été fixé par le règlement (CEE) no 3555/80 (1) dans l'attente de la conclusion du protocole; que, compte tenu de la signature du protocole et du fait que tous les autres pays visés par ledit règlement ne sont plus concernés par le régime qu'il instaurait, il y a lieu d'abroger celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole, la République hellénique applique aux échanges avec la Turquie toutes les dispositions résultant de l'accord. Article 2 Le règlement (CEE) no 3555/80 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. Il expire à la date d'entrée en vigueur du protocole. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1988. Par le Conseil Le président I. KIECHLE (1) JO no L 382 du 31. 12. 1980, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]