Législation communautaire en vigueur Document 388R0775 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 385R3143 (Modification) 388R0775 Règlement (CEE) n° 775/88 de la Commission du 24 mars 1988 rectifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré Journal officiel n° L 080 du 25/03/1988 p. 0031 - 0031 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 119 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 119 CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 775/88 DE LA COMMISSION du 24 mars 1988 rectifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 744/88 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1807/87 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; que cette dernière modification a consisté notamment dans le remplacement du texte de l'article 2 paragraphe 4 deuxième alinéa; que, contrairement à l'intention manifestée au sein du comité de gestion, il en a résulté un texte privé de la dérogation introduite par le règlement (CEE) no 1325/86 de la Commission (5); qu'il s'avère dès lors nécessaire de rectifier le texte dudit article et d'y réinsérer la disposition en question avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1807/87; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3143/85, le troisième alinéa suivant est inséré: « Toutefois, après accord de l'organisme compétent, la totalité du beurre concentré peut être emballée pour être commercialisée dans un autre établissement que celui indiqué dans le contrat de vente. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 30 juin 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 78 du 23. 3. 1988, p. 1. (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 20. (5) JO no L 117 du 6. 5. 1986, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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