Législation communautaire en vigueur Document 388D0662 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] 388D0662 88/662/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant l'application à titre provisoire de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0039 - 0039 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 14 p. 209 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 14 p. 209 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant l'application à titre provisoire de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel ( 88/662/CEE ) LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel est expiré; considérant que, en application de la décision 88/107 / CEE ( 1 ), l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, ci-après dénommé «accord de 1987», à été signé par la Communauté et ses États membres le 18 décembre 1987 ( 2 ): considérant qu'il convient d'assurer l'entreé en vigueur à titre provisoire de l'accord de 1987 au plus tard le 1er janvier 1989 : que, à cette fin, il est nécessaire que la Communauté et ses États membres . conformément à leurs procédures internes requises à cet effet et dès l'accomplissement de celles-ci, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord de 1987 à titre provisoire, DÉCIDE : Article premier La Communauté et ses États membres, dès l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet, notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel à titre provisoire, conformément à son article 59 paragraphe 1 et à son article 60 paragraphe 2 . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habiliteé à déposer la notification d'application à titre provisoire de l'accord de 1987 de la part de la Communauté . Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 . Par le Conseil Le Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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