Législation communautaire en vigueur Document 388D0541 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.20.20 - Accords autorisés, exemptions et attestations négatives ] 388D0541 88/541/CEE: Décision de la Commission du 11 octobre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.368 - BBC Brown Boveri) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 301 du 04/11/1988 p. 0068 - 0073 Texte: ***** DECISION DE LA COMMISSION DU 11 OCTOBRE 1988 RELATIVE A UNE PROCEDURE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/32.368 _ BBC BROWN BOVERI ) ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDEEST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 88/541/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VU LE REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL, DU 6 FEVRIER 1962, PREMIER REGLEMENT D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, EKT NOTAMMENT SES ARTICLES 4, 6 ET 8, VU LA NOTIFICATION FAITE LE 17 JUIN 1987 PAR BBC BROWN BOVERI AKTIENGESELLSCHAFT, MANNHEIM ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ), D'ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS AVEC LA SOCIETE JAPONAISE NGK INSULATORS LTD, NAGOYA, VU LA PUBLICATION DE L'ESSENTIEL DU CONTENU DE CETTE NOTIFICATION ( 2 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17, VU L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES, CONSIDERANT LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT SUIVANTS : I . LES FAITS A . OBJET DE LA NOTIFICATION ( 1 ) L'ENTREPRISE DE MATERIEL ELECTRIQUE BBC BROWN BOVERI AKTIENGESELLSCHAFT, MANNHEIM ( 3 ), A NOTIFIE, LE 17 JUIN 1987, UN ENSEMBLE D'ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS AVEC LA SOCIETE JAPONAISE NGK INSULATORS LTD, NAGOYA, FABRICANT DE RENOMMEE MONDIALE DE PRODUITS DE PRECISION EN CERAMIQUE A USAGE INDUSTRIEL . ( 2 ) LA COOPERATION CONCERNE LE DEVELOPPEMENT D'ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE DE GRANDE CAPACITE, ESSENTIELLEMENT DESTINES A EQUIPER DES VEHICULES A MOTEUR ELECTRIQUE . CES ACCUMULATEURS SONT AUSSI UTILISES COMME RESERVOIRS D'ENERGIE DANS LES RESEAUX D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE ET LES RESEAUX INDUSTRIELS . ( 3 ) ON UTILISE ACTUELLEMENT A CETTE FIN DES ACCUMULATEURS AU PLOMB-ACIDE QUI, TOUTEFOIS, N'EMMAGASINENT QUE PEU D'ENERGIE PAR KILOGRAMME D'ACCUMULATEUR . C'EST POURQUOI, POUR OBTENIR UNE PLUS GRANDE DENSITE D'ENERGIE, LES GRANDS FABRICANTS DE BATTERIES ET D'AUTRES ENTREPRISES TRAVAILLENT AU DEVELOPPEMENT D'ACCUMULATEURS A RENDEMENT ELEVE . BBC DEVELOPPE DEPUIS 1972 UN ACCUMULATEUR AU SODIUM-SOUFRE QUI PEUT ACCUMULER QUATRE FOIS PLUS D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'UNE BATTERIE AU PLOMB-ACIDE . LES ACCUMULATEURS DE GRANDE CAPACITE EN SONT TOUTEFOIS ENCORE AU STADE DU DEVELOPPEMENT ET, EXCEPTION FAITE DES BATTERIES NIFE DEVELOPPEES ET COMMERCIALISEES PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, NE SONT PAS ENCORE DANS LE COMMERCE . IL N'EXISTE DONC PAS ENCORE DE MARCHE VERITABLE POUR LES ACCUMULATEURS DE GRANDE CAPACITE . ( 4 ) DANS LE CADRE DE CETTE COOPERATION, UNE ENTREPRISE COMMUNE, NEWCO, APPARTENANT POUR 60 % A NGK ET POUR 40 % A BBC, A ETE CREEE AU JAPON POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUMULATEUR AU SODIUM-SOUFRE . BBC A PORTE LA MISE AU POINT DE L'ACCUMULATEUR AU SODIUM-SOUFRE A UN STADE TRES AVANCE . L'ACCUMULATEUR MIS AU POINT PAR BBC FONCTIONNE A L'AIDE DE TUBES EN CERAMIQUE . UN PROBLEME QUI N'A PAS ENCORE ETE RESOLU DE MANIERE SATISFAISANTE EST CELUI DE LA FABRICATION DE MASSE DE CES COMPOSANTS EN CERAMIQUE . LA COOPERATION AVEC LE FABRICANT EXPERIMENTE DE PRODUITS CERAMIQUES QU'EST NGK DOIT RENDRE MOINS CHER ET ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DE MASSE, QUI REPRESENTE UNE PARTIE IMPORTANTE DES COUTS DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUMULATEUR . LES POSSIBILITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PROPRES DES ENTREPRISES ASSOCIEES DANS LE DOMAINE DES ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE N'EN SONT PAS AFFECTEES ET BBC POURSUIVRA LE DEVELOPPEMENT INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE COMMUNE . LES RESULTATS DE LA RECHERCHE MENEE PAR UNE ENTREPRISE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'AUTRE ASSOCIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE COMMUNE ET LES NOUVELLES CONNAISSANCES TECHNIQUES ENGENDREES PAR L'ENTREPRISE COMMUNE SONT TRANSMISES AUX SOCIETES MERES, POUR ETRE UTILISEES PAR CELLES-CI . AUCUNE FABRICATION PAR L'ENTREPRISE COMMUNE N'EST PREVUE; CHAQUE ASSOCIE ASSURERA SA PROPRE FABRICATION EN SERIE ET COMMERCIALISERA SA PRODUCTION EN CONCURRENCE AVEC D'AUTRES FABRICANTS D'ACCUMULATEURS . ( 5 ) PUR FABRICANT DE CERAMIQUE SANS CONNAISSANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES ACCUMULATEURS, NGK N'EXERCE ENCORE, JUSQU'A PRESENT, AUCUNE ACTIVITE DE DEVELOPPEMENT ET DE FABRICATION D'ACCUMULATEURS . L'ACCES A LA TECHNOLOGIE DE NEWCO ET DE BBC LUI PERMETTRA TOUTEFOIS DE FABRIQUER EGALEMENT DES ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE ET DE DEVENIR AINSI UN CONCURRENT POTENTIEL DE BBC . B . LES ACCORDS DE COOPERATION ( 6 ) POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION, LES ACCORDS SUIVANTS ONT ETE CONCLUS, QUI CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SE COMPLETENT POUR FORMER UNE COOPERATION GLOBALE : L'ACCORD ENTRE BBC ET NGK SUR LA CREATION DE L'ENTREPRISE COMMUNE NEWCO AU JAPON ( JOINT VENTURE AGREEMENT ) ( 7 ) NEWCO A POUR OBJET LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE JUSQU'AU STADE DE LA PRODUCTION EN SERIE . POUR QUE NEWCO PUISSE EXERCER CES ACTIVITES, BBC ET NGK S'ENGAGENT A LUI CONCEDER UNE LICENCE EXCLUSIVE DE LEURS TECHNOLOGIES COMPLEMENTAIRES . NEWCO NE FABRIQUANT NI NE COMMERCIALISANT ELLE-MEME LES ACCUMULATEURS QU'ELLE A DEVELOPPES ET DONT LA FABRICATION ET LA VENTE SONT RESERVEES AUX SOCIETES MERES, ELLE OCTROIE A BBC UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE SA TECHNOLOGIE POUR LA FABRICATION ET LA VENTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT DANS LA COMMUNAUTE, EN AMERIQUE DU NORD ET DANS QUELQUES AUTRES PAYS . NEWCO CONCEDE EN MEME TEMPS UNE LICENCE SIMILAIRE A NGK POUR LE JAPON ET D'AUTRES PAYS DE L'EXTREME-ORIENT . LA TECHNOLOGIE DE NEWCO ENGLOBE TANT LA TECHNOLOGIE QUI LUI EST TRANSFEREE PAR BBC ET NGK QUE SES PROPRES RESULTATS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT . LES TERRITOIRES CONCEDES A BBC ET NGK REGROUPENT LES PRINCIPAUX PAYS DU MONDE . NEWCO ET NGK S'ENGAGENT A NE PAS AVOIR, SANS L'ACCORD DE BBC, DES ACTIVITES COMMUNES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC DES TIERS DANS LE DOMAINE DES ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE . L'ACCORD DE LICENCE ENTRE BBC ET NEWCO ( 8 ) A ) CONFORMEMENT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ACCORD SUSMENTIONNE RELATIF A L'ENTREPRISE COMMUNE, BBC CONCEDE A NEWCO UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE SA TECHNOLOGIE . A NEWCO, QUI NE PRODUIT NI VEND ELLE-MEME LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, CETTE LICENCE EST ACCORDEE POUR LE TRANSFERT DE CETTE TECHNOLOGIE A NGK POUR LA PRODUCTION ET LA VENTE DES PRODUITS VISES AU CONTRAT AU JAPON ET DANS D'AUTRES PAYS DE L'EXTREME-ORIENT . LA TECHNOLOGIE DE BBC COMPREND ( . . . ) ( 4 ) BREVETS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT EN ALLEMAGNE AINSI QU'EN BELGIQUE, EN FRANCE, EN ITALIE, AUX PAYS-BAS, EN ESPAGNE ET AU ROYAUME-UNI ET ( . . . ) BREVETS AU JAPON, DE MEME QU'UN SAVOIR-FAIRE CONSIDERABLE ET SUBSTANTIEL QUI COMPLETE CES BREVETS . BBC EST TENUE DE COMMUNIQUER A NEWCO LES NOUVELLES TECHNOLOGIES QU'ELLE ACQUIERT PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD . NEWCO, QUI EST TENUE DE VERSER A BBC UN DROIT D'ENTREE DE ( . . . ) MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS AINSI QUE DES REDEVANCES, EST AUTORISEE A DONNER UNE SOUS-LICENCE EXCLUSIVE A NGK POUR LE TERRITOIRE CONCEDE SUSMENTIONNE ET A AUTORISER NGK A CONCEDER UNE SOUS-LICENCE A UN TIERS POUR CE TERRITOIRE . LA CONCESSION D'UNE SOUS-LICENCE A NGK ET A DES TIERS EST SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DE BBC QUI NE PEUT LE REFUSER SANS MOTIF RAISONNABLE . ( 9 ) B ) NEWCO EST TENUE DE COMMUNIQUER A TITRE GRATUIT A BBC, PENDANT LA DUREE DE L'ACCORD, SA TECHNOLOGIE EN VUE DE LA FABRICATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS SOUS CONTRAT DANS LA COMMUNAUTE, EN AMERIQUE DU NORD ET DANS QUELQUES AUTRES PAYS . LA TECHNOLOGIE DE NEWCO COMPREND NON SEULEMENT LA TECHNOLOGIE DE NGK QUI LUI EST COMMUNIQUEE CONFORMEMENT A L'ACCORD DE LICENCE PASSE ENTRE CES DEUX SOCIETES, MAIS AUSSI LES RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT MENES PAR NEWCO . BBC EST AUTORISEE A CONCEDER A LA SOCIETE CANADIENNE POWERPLEX TECHNOLOGIES INC ., FILIALE COMMUNE DE BBC ET DE LA SOCIETE CANADIENNE MAGNA INTERNATIONAL INC ., UNE SOUS-LICENCE POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS SOUS CONTRAT AU CANADA, AU MEXIQUE ET AUX ETATS-UNIS . ACCORD DE LICENCE ENTRE NGK ET NEWCO ( 10 ) A ) CONFORMEMENT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ACCORD RELATIF A L'ENTREPRISE COMMUNE, NGK OCTROIE A NEWCO UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE SA TECHNOLOGIE . A NEWCO, QUI NE PRODUIT NI NE VEND ELLE-MEME LES PRODUITS SOUS CONTRAT, CETTE LICENCE EST ACCORDEE POUR LE TRANSFERT DE LA TECHNOLOGIE A BBC EN VUE DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DES PRODUITS SOUS CONTRAT DANS LA COMMUNAUTE, EN AMERIQUE DU NORD ET DANS QUELQUES AUTRES PAYS . LA TECHNOLOGIE DE NGK, QUI N'EST PAS AUTORISEE A EXIGER UNE REDEVANCE POUR SA COMMUNICATION A NEWCO, CONSISTE UNIQUEMENT EN SAVOIR-FAIRE DANS LE DOMAINE DES CERAMIQUES SPECIALES . ( 11 ) B ) NEWCO ACCORDE A NGK UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE SA TECHNOLOGIE POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT AU JAPON ET DANS D'AUTRES PAYS DE L'EXTREME-ORIENT . LA TECHNOLOGIE DE NEWCO ENGLOBE TANT LA TECHNOLOGIE DE BBC, TRANSFEREE A NEWCO CONFORMEMENT A L'ACCORD DE LICENCE PASSE ENTRE BBC ET NEWCO PENDANT LA DUREE DE CET ACCORD, QUE LES RESULTATS DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT DE NEWCO . NGK EST TENUE DE REMBOURSER A NEWCO SES FRAIS GENERAUX, Y COMPRIS LE DROIT D'ENTREE VERSE PAR CETTE ENTREPRISE A BBC, ET DE LUI VERSER DES REDEVANCES . ( 12 ) C ) NGK ET NEWCO SONT AUTORISEES A CONCEDER DES SOUS-LICENCES A DES TIERS POUR LEURS TERRITOIRES CONTRACTUELS RESPECTIFS ET NEWCO EST HABILITEE A AUTORISER BBC A CONCEDER UNE SOUS-LICENCE A UN TIERS POUR SON TERRITOIRE CONTRACTUEL . LA CONCESSION DE CES SOUS-LICENCES EST SOMISE A L'ACCORD PREALABLE DE L'AUTRE PARTENAIRE QUI NE PEUT LE REFUSER SANS MOTIF RAISONNABLE . CONDITIONS COMMUNES AUX ACCORDS EN CAUSE ( 13 ) IL EST INTERDIT AUX PARTIES DE DONNER A DES TIERS ACCES A LA TECHNOLOGIE QUI LEUR EST TRANSFEREE PAR D'AUTRES PARTIES SANS L'ACCORD DE CES DERNIERES . CETTE INTERDICTION RESTE EN VIGUEUR POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DES ACCORDS . L'ENTREPRISE COMMUNE EST CREEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE . LES ACCORDS DE LICENCE ONT UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DU DEBUT DE LA COOPERATION . AU TERME DE DIX ANS A COMPTER DU DEBUT DE L'INTRODUCTION GENERALE SUR LE MARCHE DES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LA COMMUNAUTE, D'UNE PART, ET AU JAPON, D'AUTRE PART, NGK A LE DROIT DE COMMERCIALISER SES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, ET BBC AU JAPON . A L'EXPIRATION DES ACCORDS, LES PARTIES PEUVENT UTILISER DE FACON AUTONOME, DANS LE MONDE ENTIER, ET SANS VERSER DE REDEVANCES, LA TOTALITE DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE QUE LES AUTRES PARTIES LEUR ONT COMMUNIQUE AU COURS DE LA COOPERATION . ACCORD ENTRE NGK ET NEWCO SUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS ET LA FOURNITURE DE PERSONNEL ( 14 ) NGK S'ENGAGER A LOUER A NEWCO, POUR LA DUREE DE L'ACCORD DE LICENCE SUSMENTIONNE PASSE ENTRE NGK ET NEWCO, DES BATIMENTS COMPORTANT DES EQUIPEMENTS DESTINES A SERVIR DE LOCAUX INDUSTRIELS ET DE LABORATOIRE ET A METTRE A SA DISPOTIION DU PERSONNEL POUR SES ACTIVITES D'EXPLOITATION . C . OBSERVATIONS DE TIERS ( 15 ) LA COMMISSION N'A RECU AUCUNE OBSERVATION DE TIERS A LA SUITE DE LA PUBLICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 . II . APPRECIATION JURIDIQUE A . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ( 16 ) LES ACCORDS DE COOPERATION NOTIFIES PAR BBC TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE . A ) LES PARTIES AU CONTRAT SONT DES ENTREPRISES ET LES ACCORDS NOTIFIES SONT DES ACCORDS ENTRE ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE . B ) LES ACCORDS ONT POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTEINDRE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . AA ) OBLIGATION DE NE PAS PASSER AVEC DES TIERS DES ACCORDS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ( 17 ) L'ACCORD RELATIF A L'ENTREPRISE COMMUNE PASSE ENTRE BBC ET NGK ETABLIT UNE ACTIVITE COMMUNE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT PAR L'ENTREPRISE COMMUNE NEWCO DANS LE DOMAINE DES PRODUITS VISES PAR LE CONTRAT . ( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962, P . 204/62 . ( 2 ) JO NO C 72 DU 18 . 3 . 1988, P . 4 . ( 3 ) EN VERTU DE LA CONCENTRATION DE LA SOCIETE MERE SUISSE BBC BROWN BOVERI AG AVEC LA SOCIETE SUEDOISE ASEA AB, L'ENTREPRISE S'APPELLE, DEPUIS LE 13 JUIN 1988, " ASEA BROWN BOVERI AKTIENGESELLSCHAFT " ( ABB ). ( 1 ) DANS LE TEXTE DE LA PRESENTE DECISION DESTINE A LA PUBLICATION, CERTAINES DONNEES ONT ETE OMISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 17 CONCERNANT LA NON-DIVULGATION DES SECRETS D'AFFAIRES . PAR CET ACCORD, NEWCO ET NGK S'ENGAGENT A S'ABSTENIR, AU COURS DU DEROULEMENT DU PROGRAMME, DE MENER AVEC DES TIERS, SANS L'ACCORD DE BBC, DES ACTIVITES COMMUNES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE . CETTE OBLIGATION CONSTITUE, SUIVANT LA PRATIQUE CONSTANTE DE LA COMMISSION, UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE ( VOIR EGALEMENT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 418/85 DE LA COMMISSION ( 1 ) SUR LES ACCORDS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT ). BB ) LICENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE ACCORDEE A NGK ( 18 ) AU TITRE DE L'ACCORD DE LICENCE PASSE ENTRE BBC ET NEWCO, BBC A ACCORDE A NEWCO UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE SA TECHNOLOGIE POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT AU JAPON ET DANS D'AUTRES PAYS DE L'EXTREME-ORIENT . SUIVANT L'ACCORD DE LICENCE PASSE ENTRE NGK ET NEWCO, CETTE DERNIERE A ACCORDE, QUANT A ELLE, A NGK UNE LICENCE EXCLUSIVE D'UTILISATION DE SA TECHNOLOGIE POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT AU JAPON ET DANS D'AUTRES PAYS DE L'EXTREME-ORIENT . CES LICENCES TERRITORIALES EXCLUSIVES ONT POUR EFFET D'ENTRAVER LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE QUI, EN DEPIT DE LA DISTANCE, SERAIENT POSSIBLES TANT POUR LES ACCUMULATEURS DESTINES A ETRE UTILISES DANS LES VEHICULES ELECTRIQUES QUE POUR CEUX QUI SERVENT A FAIRE FACE AUX CHARGES DE POINTE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES . CERTES, LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DONT BBC JOUIT EN BELGIQUE, DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, EN FRANCE, EN ITALIE, AUX PAYS-BAS ET AU ROYAUME-UNI S'OPPOSERAIENT A UNE EXPORTATION DES PRODUITS VISES AU CONTRAT VERS CES PAYS . BBC NE POURRAIT TOUTEFOIS EMPECHER L'EXPORTATION VERS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE CAR ELLE N'Y A PAS DEPOSE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET N'A DEPOSE EN ESPAGNE QUE (. . .) BREVETS SUR UN TOTAL DE (. . .). LA SUPPRESSION DES POSSIBILITES D'EXPORTER POUR CES PAYS PAR LES LICENCES TERRITORIALES EXCLUSIVES REPRESENTE UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE, VU LE FORT POTENTIEL D'EXPORTATION DE NGK ET LE FAIT QU'ELLE EST CONCURRENTE POTENTIELLE DE BBC . CC ) EXCLUSION DE TIERS DE L'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DES ASSOCIES ( 19 ) DANS LES ACCORDS DE LICENCE PASSES ENTRE BBC ET NEWCO ET ENTRE NGK ET NEWCO, LES PARTIES A LA COOPERATION, BBC ET NGK, SE SONT ACCORDE MUTUELLEMENT DES LICENCES EXCLUSIVES D'UTILISATION DE LEURS TECHNOLOGIES COMPLEMENTAIRES POUR LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LES PRINCIPAUX PAYS DU MONDE . LES ASSOCIES SE SONT AINSI RESERVE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DE LEUR TECHNOLOGIE ET EN ONT EXCLU LES AUTRES ENTREPRISES . CETTE EXCLUSION DES CONCURRENTS ENTRAINE UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE . ( 20 ) C ) LES ACCORDS DE COOPERATION NOTIFIES PAR BBC SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . EN EFFET, DANS LA MESURE OU L'OBLIGATION _ CONTENUE DANS L'ACCORD RELATIF A L'ENTREPRISE COMMUNE _ DE NE PAS SE LIVRER AVEC DES TIERS A DES ACTIVITES COMMUNES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EMPECHE NEWCO ET NGK DE DEVELOPPER AVEC DES TIERS DES ACCUMULATEURS AU SODIUM-SOUFRE DANS LA COMMUNAUTE, ET OU DES TIERS SONT EXCLUS DE L'EXPLOITATION DE LA TECHNOLOGIE DES ASSOCIES DU FAIT DU CARACTERE EXCLUSIF DES ACCORDS DE LICENCE RECIPROQUES, CES TIERS N'ONT PAS LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN COMMERCIALISANT LES ACCUMULATEURS QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, ILS AURAIENT PU METTRE AU POINT . EN OUTRE, L'INTERDICTION D'EXPORTER QUI DECOULE DE LA LICENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE CONCEDEE A NGK A POUR EFFET D'ISOLER L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE DES PAYS TIERS ET D'AFFECTER LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET, PARTANT, LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES PAYS DE LA COMMUNAUTE SE DEROULENT EN EFFET DANS DES CONDITIONS AUTRES QU'ILS LE FERAIENT EN L'ABSENCE DE CETTE INTERDICTION D'EXPORTER . B . ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE NECESSITE D'UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE ( 21 ) LA COOPERATION PREVOIT, DANS L'ACCORD RELATIF A L'ENTREPRISE COMMUNE, DES ACTIVITES COMMUNES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SUR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT, TOUT EN EXCLUANT L'EXPLOITATION COMMUNE DES RESULTATS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POINT C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 418/85 . UNE APPLICATION DE CE REGLEMENT EST TOUTEFOIS EXCLUE PAR SON ARTICLE 6 POINT F ), DU FAIT QUE, EN VERTU DE L'ACCORD, NGK EST TENUE DE NE PAS VENDRE LES PRODUITS CONCERNES DANS DES TERRITOIRES DU MARCHE COMMUN RESERVES A BBC OU DE NE PAS Y PRATIQUER UNE POLITIQUE ACTIVE DE VENTE POUR CES PRODUITS, ET CE MEME APRES EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POINT F ) DU REGLEMENT . LES ACCORDS NOTIFIES NE PEUVENT DONC ETRE EXEMPTES QUE SUR LA BASE D'UN EXAMEN INDIVIDUEL DES CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE . EXEMPTION INDIVIDUELLE ( 22 ) EN L'ESPECE, TOUTES LES CONDITIONS D'OCTROI D'UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE SONT REUNIES POUR LES RAISONS CI-APRES : A ) P R O M O T I O N D U P R O G R E S T E C H N I Q U E E T E C O N O M I Q U E ( 23 ) LA COOPERATION ENTRE BBC ET NGK PREVOIT LE DEVELOPPEMENT D'UNE INNOVATION TECHNOLOGIQUE FONDAMENTALE QUI PEUT SE FAIRE PLUS RAPIDEMENT ET DE FACON PLUS ECONOMIQUE PAR VOIE DE COLLABORATION . UN GRAND NOMBRE D'ETATS ACCORDENT DES SUBVENTIONS CONSIDERABLES AU DEVELOPPEMENT D'ACCUMULATEURS DE GRANDE CAPACITE . LA BATTERIE AU SODIUM-SOUFRE DE BBC A OBTENU JUSQU'A PRESENT ENVIRON 60 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS DE SUBVENTIONS SUR LE BUDGET DU MINISTERE FEDERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE . CES AUTORITES ESTIMENT A BON DROIT QUE LES ACCUMULATEURS DE GRANDE CAPACITE A HAUTE DENSITE ENERGETIQUE SPECIFIQUE JOUERONT UN ROLE IMPORTANT TANT POUR LA PROPULSION DES VEHICULES ELECTRIQUES QUE POUR L'EQUILIBRAGE DES CHARGES DE POINTE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES PUBLICS . EN EFFET, SI L'UTILISATION DE BATTERIES DE GRANDE CAPACITE PERMET D'ABSORBER LES BESOINS DE POINTE QUI SE PRODUISENT A DES MOMENTS DETERMINES SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES PUBLICS, LE RENDEMENT DE CES RESEAUX NE DOIT PAS ETRE CALCULE EN FONCTION DE CES CHARGES DE POINTE, CE QUI PERMET UNE EXPLOITATION PLUS ECONOMIQUE DE LA CAPACITE DES CENTRALES ELECTRIQUES . CELA PERMET EN OUTRE DE REDUIRE LA DEPENDANCE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DE PETROLE DE PAYS TIERS . LES PROGRES QUI PEUVENT ETRE REALISES PAR L'UTILISATION DE VEHICULES ELECTRIQUES SONT D'UNE PORTEE GENERALE ENCORE PLUS GRANDE . UNE VOITURE ELECTRIQUE NE POLLUE PAS L'ENVIRONNEMENT PAR DES GAZ D'ECHAPPEMENT NOCIFS OU UN BRUIT DE MOTEUR EXCESSIF . AUSSI L'UN DES AVANTAGES ESSENTIELS DE LA COOPERATION RESIDE-T-IL DANS L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE DES UTILISATEURS PAR LA MISE AU POINT D'ACCUMULATEURS POUR VEHICULES A MOTEUR . B ) A V A N T A G E S P O U R L E S U T I L I S A T E U R S ( 24 ) LES UTILISATEURS TIRERONT DIRECTEMENT PROFIT DES AVANTAGES DES BATTERIES DE GRANDE CAPACITE . L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU MODE DE PROPULSION DES VEHICULES REPRESENTE UN AVANTAGE ECONOMIQUE POUR L'UTILISATEUR ET LA MEILLEURE EXPLOITATION DES CAPACITES DES CENTRALES ELECTRIQUES EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE BAISSER LES PRIX DE L'ELECTRICITE . C ) I N D I S P E N S A B I L I T E D E S R E S T R I C T I O N S AA ) OBLIGATION DE NE PAS PASSER D'ACCORDS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT AVEC DES TIERS ( 25 ) CETTE OBLIGATION EST EXEMPTEE PAR L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 418/85 CONCERNANT DES CATEGORIES D'ACCORDS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT . ELLE Y EST CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE A L'OBTENTION DES AVANTAGES RESULTANT D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT MENEES EN COMMUN . CE POINT DE VUE PEUT EGALEMENT ETRE ADMIS EN L'ESPECE . BB ) EXCLUSION DES EXPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ET EXCLUSION DE TIERS DE L'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DES ASSOCIES ( 26 ) BBC TRAVAILLE DEPUIS SEIZE ANS AU DEVELOPPEMENT DES BATTERIES AU SODIUM-SOUFRE . ELLE A DU SUPPORTER JUSQU'A PRESENT DES COUTS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE 150 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS, DONT 60 MILLIONS PROVIENNENT TOUTEFOIS DE SUBVENTIONS PUBLIQUES . LES TRAVAUX DE MISE AU POINT DE LA BATTERIE DE GRANDE CAPACITE DE BBC PRENDRONT PROBABLEMENT ENCORE TROIS A CINQ ANS . ( 27 ) D'AUTRE PART, LES PRODUITS VISES PAR LE CONTRAT PRESENTENT UN RISQUE DE COMMERCIALISATION EXCEPTIONNELLEMENT ELEVE . LA TECHNOLOGIE DE BBC REPRESENTE, ALLIEE A CELLE DE NGK, UNE INNOVATION MAJEURE . TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES BATTERIES DESTINEES AUX VEHICULES ELECTRIQUES, IL NE SERA PAS FACILE D'AMENER L'UTILISATEUR A RENONCER A SES HABITUDES POUR ADOPTER UN NOUVEAU MODE DE PROPULSION; A CELA S'AJOUTE QU'IL NE DISPOSERA DANS UN PREMIER TEMPS QUE DE POSSIBILITES LIMITEES DE RECHARGER OU DE REMPLACER LES ELEMENTS, VU L'INFRASTRUCTURE QUE CE SYSTEME IMPLIQUE . DES RESISTANCES DU MEME ORDRE DEVRONT ETRE SURMONTEES EGALEMENT DANS L'INDUSTRIE AUTOMOBILE . PAR CONSEQUENT, LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE SUPPOSE UN BOULEVERSEMENT MAJEUR DES HABITUDES DES UTILISATEURS . ( 28 ) ON CONSTATE DONC QUE, APRES AVOIR SUPPORTE DES COUTS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EXCEPTIONNELLEMENT ELEVES, BBC SE TROUVE FACE A UN RISQUE COMMERCIAL MAJEUR . SI ELLE SE TROUVAIT EXPOSEE DANS LE MARCHE COMMUN A LA CONCURRENCE DE NGK ET D'AUTRES TITULAIRES DE LICENCES, IL LUI SERAIT TRES DIFFICILE D'AMORTIR SES COUTS . ( 29 ) DANS CES CIRCONSTANCES, LA PROTECTION ACCORDEE A BBC CONTRE LES LIVRAISONS DE NGK ET D'AUTRES TITULAIRES DE LICENCES SUR SON PROPRE TERRITOIRE CONTRACTUEL PARAIT ETRE LA CONDITION INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DE COOPERATION . ( 30 ) LA DUREE DE LA PROTECTION ACCORDEE A BBC CONTRE LES EXPORTATIONS DE NGK EST DE DIX ANS . AU TERME DE CES DIX ANS, A COMPTER DU DEBUT DE L'INTRODUCTION GENERALE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES PRODUITS VISES PAR LE CONTRAT, NGK A LE DROIT DE COMMERCIALISER CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE . LA DUREE DE CETTE PROTECTION EST LIMITEE AU STRICT NECESSAIRE . LES COUTS D'INTRODUCTION SUIVANT LA MISE SUR LE MARCHE SERONT CONSIDERABLES . LES VEHICULES ELECTRIQUES ENTRENT EN CONCURRENCE AVEC LES VOITURES TRADITIONNELLES, ET IL NE SERA PAS FACILE D'AMENER LES UTILISATEURS A RENONCER A LEURS HABITUDES POUR PASSER A UN NOUVEAU MODE DE PROPULSION . DES RESISTANCES DU MEME ORDRE DEVRONT ETRE SURMONTEES DANS L'INDUSTRIE AUTOMOBILE . AUSSI NE SERA-T-IL POSSIBLE DANS UN PREMIER TEMPS QUE DE PRODUIRE DES SERIES RELATIVEMENT REDUITES, CE QUI IMPLIQUE DES COUTS UNITAIRES ELEVES . EN OUTRE, AU COURS DE CETTE PHASE D'INTRODUCTION, QUI DOIT PRENDRE AU MOINS CINQ ANS, BBC NE POURRA JUSTEMENT PAS APPLIQUER DES PRIX COUVRANT LES COUTS SOUS PEINE D'ENTRAVER L'ADOPTION DU NOUVEAU MODE DE PROPULSION . A LA RIGUEUR, ON PEUT ESCOMPTER QUE LES INVESTISSEMENTS CONSENTIS POURRONT ETRE AMORTIS AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA PERIODE DE DIX ANS . UN DELAI INFERIEUR A DIX ANS SERAIT EPUISE AVANT QUE BBC AIT PU OUVRIR LE MARCHE DES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LA COMMUNAUTE . ( 31 ) LA DUREE DE LA PROTECTION ACCORDEE A BBC PAR LES LICENCES EXCLUSIVES RECIPROQUES CONTRE LES LIVRAISONS D'AUTRES TITULAIRES DE LICENCES SUR SON TERRITOIRE EST DE QUINZE ANS . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONSIDERER QU'UNE PERIODE D'ENVIRON CINQ ANS A COMPTER DE L'OCTROI DE LA LICENCE A UN TIERS SERA SANS DOUTE NECESSAIRE POUR QUE LE DEVELOPPEMENT DES ACCUMULATEURS SOIT TERMINE, QU'UNE PRODUCTION EN SERIE SOIT ETABLIE ET QUE LA VENTE PUISSE ETRE ENVISAGEE . CE N'EST QU'A PARTIR DE CE DELAI QUE LA PROTECTION ACCORDEE PAR L'EXCLUSIVITE POURRAIT PRODUIRE SES EFFETS, SI BIEN QUE LA DUREE DE LA PROTECTION SE REDUIT EN FAIT A DIX ANS . ( 32 ) ON PEUT, DES LORS, CONSTATER QUE LA PROTECTION ACCORDEE A BBC EST INDISPENSABLE . D ) C O N C U R R E N C E R E S I D U E L L E ( 33 ) LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE " INTRAMARQUE " N'ABOUTIT PAS EN L'ESPECE A EXCLURE LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE . UN CERTAIN NOMBRE DE CONCURRENTS DEVELOPPENT EN EFFET EUX AUSSI DES BATTERIES DE GRANDE CAPACITE DESTINEES A EQUIPER DES MOTEURS DE VEHICULES ELECTRIQUES ET A EQUILIBRER LES CHARGES DE POINTE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES, ET CE EGALEMENT SUR LA BASE DU SYSTEME SODIUM-SOUFRE OU D'AUTRES CONCEPTS TECHNIQUES . EN OUTRE, LES VEHICULES ELECTRIQUES SE TROUVENT EN CONCURRENCE AVEC LES VOITURES TRADITIONNELLES, SI BIEN QU'UNE PRESSION CONCURRENTIELLE EFFECTIVE EST EXERCEE PAR LES AUTRES ENTREPRISES, CE QUI EMPECHE BBC D'IGNORER CES DERNIERES . C . ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 17 ( 34 ) CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17, L'EXEMPTION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DETERMINEE . LA COOPERATION SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES TRANSFEREES PAR LE BIAIS D'ACCORDS DE LICENCE . C'EST POURQUOI IL CONVIENT D'ACCORDER L'EXEMPTION POUR LA DUREE DE CES ACCORDS DE LICENCE, A SAVOIR QUINZE ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE COOPERATION AU 20 NOVEMBRE 1987, A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 SONT DECLAREES INAPPLICABLES AUX ACCORDS DE COOPERATION SUIVANTS NOTIFIES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 3 : _ L'ACCORD RELATIF A L'ENTREPRISE COMMUNE PASSE ENTRE BBC BROWN BOVERI AKTIENGESELLSCHAFT ET NGK INSULATORS LTD, _ L'ACCORD DE LICENCE PASSE ENTRE BBC BROWN BOVERI AKTIENGESELLSCHAFT ET NEWCO, _ L'ACCORD DE LICENCE PASSE ENTRE NGK INSULATORS LTD ET NEWCO, _ L'ACCORD PASSE ENTRE NGK INSULATORS LTD ET NEWCO SUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS ET LA FOURNITURE DE PERSONNEL . ARTICLE 2 L'EXEMPTION EST APPLICABLE DU 20 NOVEMBRE 1987 AU 19 NOVEMBRE 2002 . ARTICLE 3 LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE A BBC BROWN BOVERI AKTIENGESELLSCHAFT, MANNHEIM ( REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ). FAIT A BRUXELLES, LE 11 OCTOBRE 1988 . PAR LA COMMISSION PETER SUTHERLAND MEMBRE DE LA COMMISSION ( 1 ) JO NO L 53 DU 22 . 2 . 1985, P . 5 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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