Législation communautaire en vigueur Document 388D0404 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 288A0723(01) (Adoption) 388D0404 88/404/CEE: Décision du Conseil du 18 juillet 1988 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable Journal officiel n° L 195 du 23/07/1988 p. 0074 - 0074 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 18 juillet 1988 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable (88/404/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que le Conseil a, par sa décision 86/235/CEE (2), arrêté un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés) (1986-1989), qui inclut un sous-programme dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable; que l'article 6 de ladite décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue de les associer pleinement ou partiellement audit programme de recherche; considérant que le Conseil a, par sa décision 87/177/CEE (3), approuvé, au nom de la Communauté économique européenne, l'accord cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, entre autres, la Confédération suisse; considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 235, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 9 de l'accord (4). Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1988. Par le Conseil Le président Y. POTTAKIS (1) JO no C 167 du 27. 6. 1988. (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. (3) JO no L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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