Législation communautaire en vigueur Document 388D0045 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] Actes modifiés: 288A0129(01) (Adoption) 388D0045 88/45/CEE: Décision du Conseil du 20 octobre 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 024 du 29/01/1988 p. 0058 - 0058 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 232 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 232 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1987 relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (88/45/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, à la suite de l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal, des négociations ont eu lieu avec l'Argentine au titre de l'article XXIV 6 du GATT, afin que le différend commercial existant entre la Communauté et l'Argentine puisse être résolu; considérant que ces négociations ont abouti à un accord ad referendum et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1987. Par le Conseil Le président U. ELLEMANN-JENSEN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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