Législation communautaire en vigueur Document 388D0015 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.10 - Aide alimentaire ] Actes modifiés: 386D0077 (Modification) 388D0015 88/15/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 009 du 13/01/1988 p. 0011 - 0011 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1987 modifiant la décision 86/77/CEE relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 88/15/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole ( 1 ), et notamment son article 12, considérant que le règlement ( CEE ) no 3154/85 de la Commission ( 2 ) a établi les modalités d'application administrative des montants compensatoires monétaires instaurés par le règlement ( CEE ) no 1677/85; considérant que les exportations vers les pays tiers effectuées dans le cadre d'opérations d'aide alimentaire visées à l'article 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3154/85 doivent être dispensées de l'application des montants compensatoires monétaires lorsque lesdites exportations sont réalisées par des organismes à but humanitaire et agréées selon une procédure communautaire; considérant que, par la décision 86/77/CEE de la Commission ( 3 ), certains organismes à but humanitaire peuvent être considérés comme des organismes à but humanitaire sur base de leur agrément conforme à des dispositions législatives nationales en cette matière; considérant que " The Assemblies of God Property Trust " peut être considérée comme un tel organisme; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier L'organisme humanitaire " Assemblies of God Property Trust " est ajouté à l'annexe de la décision 86/77/CEE, à compter du 21 octobre 1987 . Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987 . Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président ( 1 ) JO no L 164 du 24 . 6 . 1985, po . 6 . ( 2 ) JO no L 310 du 21 . 11 . 1985, p . 9 . ( 3 ) JO no L 76 du 21 . 3 . 1986, p . 54 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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