Législation communautaire en vigueur Document 487Y0703(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.20 - Dispositions générales ] 487Y0703(01) Résolution du 25 mai 1987 concernant les conventions d'adhésion à la convention d'exécution de Bruxelles de 1968 et les négociations pour une convention parallèle Journal officiel n° C 175 du 03/07/1987 p. 0002 - 0002 Texte: RÉSOLUTION du 25 mai 1987 concernant les conventions d'adhésion à la convention d'exécution de Bruxelles de 1968 et les négociations pour une convention parallèle (87/C 175/02) I LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE LA JUSTICE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, - se félicitent de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1986, suite au dépôt des instruments de ratification par les six États membres originaires de la Communauté et le Danemark, de la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, ainsi que de l'entrée en vigueur de cette même convention d'adhésion, le 1er janvier 1987, dans les rapports entre les sept États membres précités et le Royaume-Uni, -conscients de l'intérêt, notamment dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, que soit étendue rapidement à toute la Communauté l'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du protocole du 3 juin 1971, -invitent les États membres concernés à prendre toute mesure utile pour accélérer l'achèvement des procédures nationales de ratification de ladite convention d'adhésion du 9 octobre 1978 ainsi que de la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et au protocole du 3 juin 1971, -constatent la nécessité d'ouvrir les négociations prévues à l'article 3 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, en vue de la conclusion rapide d'une convention d'adhésion de ces deux États membres à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et au protocole du 3 juin 1971, tels qu'amendés par les conventions d'adhésion du 9 octobre 1978 et du 25 octobre 1982; ces négociations se dérouleront sur la base d'un mémorandum relatif aux adaptations nécessaires qui sera fourni par l'Espagne et le Portugal. II LES MINISTRES DE LA JUSTICE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, -conscients de la signification qu'aurait l'existence, à côté de la convention de Bruxelles, d'une convention parallèle, inspirée des mêmes principes et destinée à régir les rapports entre les États membres de la Communauté économique européenne (CEE) et ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à l'égard de la protection juridique des personnes établies dans tous ces États, et de la simplification des formalités pour la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, -prennent note avec satisfaction des progrès réalisés dans les négociations pour la conclusion avec les pays de l'AELE d'une telle convention parallèle et expriment l'espoir que les prochaines rencontres dans le cadre du groupe conjoint CEE/AELE «Exequatur» permettront d'accomplir les progrès supplémentaires nécessaires pour qu'il puisse être décidé, en accord avec les partenaires de l'AELE, de convoquer une conférence diplomatique pour la conclusion de la convention parallèle. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]