Législation communautaire en vigueur Document 487D0597 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] [ 02.20.10 - Tarifs douaniers ] 487D0597 87/597/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 décembre 1987 relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits Journal officiel n° L 363 du 23/12/1987 p. 0067 - 0067 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 278 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 278 Texte: ***** DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 18 décembre 1987 relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits (87/597/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, DÉCIDENT: Article premier À partir du 1er janvier 1988, la nomenclature douanière commune aux États membres ainsi que les droits conventionnels qui sont en vigueur pour les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont ceux qui figurent dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1). La nomenclature et les droits visés ci-dessus s'interprètent et s'appliquent conformément aux dispositions préliminaires de la nomenclature combinée (NC), reprises à l'annexe I dudit règlement. Article 2 La décision 79/35/CECA (2) est abrogée. Article 3 Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987. Le président N. WILHJELM (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 10 du 16. 1. 1979, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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