Législation communautaire en vigueur Document 387R4069 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.66 - Houblon ] Actes modifiés: 382R1981 (Modification) 387R4069 Règlement (CEE) n° 4069/87 du Conseil du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production Journal officiel n° L 380 du 31/12/1987 p. 0032 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 225 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 225 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 4069/87 DU CONSEIL du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) no 1981/82 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l'aide à la production LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3800/85 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1696/71 prévoit que dans les régions de la Communauté où les groupements de producteurs reconnus sont en mesure d'assurer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre, l'aide est octroyée à ces groupements; qu'une liste de ces régions figure à l'annexe du règlement (CEE) no 1981/82 (3); considérant que l'examen des données fournies par la Belgique conduit à constater qu'une nouvelle région remplit les conditions prévues à l'article 12 du règlement (CEE) no 1696/71, à compter de la récolte de l'année 1987; qu'il convient de modifier le règlement (CEE) no 1981/82 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À la liste figurant en annexe du règlement (CEE) no 1981/82, la région « Belgique » est ajoutée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la récolte de l'année 1987. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. Par le Conseil Le président N. WILHJELM (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 32. (3) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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