Législation communautaire en vigueur Document 387R4005 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.10 - Vers à soie ] Actes modifiés: 372R0845 (Modification) 387R4005 Règlement (CEE) n° 4005/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie Journal officiel n° L 377 du 31/12/1987 p. 0048 - 0048 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 220 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 220 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 4005/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) N° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 845/72 du Conseil (3), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) N° 845/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, des mesures communautaires tendant à améliorer la qualité peuvent être prises pour les vers à soie relevant de la sous-position 0106 00 99 de la nomenclature combinée, ainsi que pour les oeufs de vers à soie relevant de la sous-position 0511 99 90.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président SPA:L377UMBF24.96 FF: 5UFR; SETUP: 01; Hoehe: 339 mm; 47 Zeilen; 2188 Zeichen; Bediener: MARK Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO N° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]