Législation communautaire en vigueur Document 387R3997 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] Actes modifiés: 371R2358 (Modification) 387R3997 Règlement (CEE) n° 3997/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences Journal officiel n° L 377 du 31/12/1987 p. 0037 - 0039 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 213 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 213 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 3997/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) N° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) N° 2358/71 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3768/85 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) N° 2358/71 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Il est établi, dans le secteur des semences, une organisation commune des marchés qui régit les produits suivants: >EMPLACEMENT TABLE> 2. L'annexe est remplacée par l'annexe ci-jointe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président SPA:L377UMBF14.96 FF: 5UFR; SETUP: 01; Hoehe: 755 mm; 126 Zeilen; 3837 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: C; Kunde: 40800 Frankreich 14 (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 376 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO N° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (4) JO N° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. ANNEXE «ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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