Législation communautaire en vigueur Document 387R3994 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 366R0136 (Modification) 387R3994 Règlement (CEE) n° 3994/87 de la Commission du 23 décembre 1987 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses Journal officiel n° L 377 du 31/12/1987 p. 0031 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 207 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 207 Texte: RÈGLEMENT (CEE) N° 3994/87 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1987 modifiant le règlement N° 136/66/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) N° 3985/87 (2), et notamment son article 15, considérant que, avec effet au 1er janvier 1988, il a été instauré par le règlement (CEE) N° 2658/87, sur la base de la nomenclature du système harmonisé, une nomenclature combinée des marchandises, qui remplira à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la Communauté; considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et numéros tarifaires qui figurent dans le règlement N° 136/66/CEE du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1915/87 (4), selon les termes de la nomenclature combinée; que ces adaptations ne nécessitent aucune modification de substance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement N° 136/66/CEE est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le présent règlement s'applique aux produits suivants: >EMPLACEMENT TABLE> 31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes 2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a), b) et d), à l'exclusion de ceux relevant des sous-positions 0709 90 39 et 0711 20 90, ainsi que pour les produits relevant de la sous-position 2306 90 11, les taux de droits figurant dans la nomenclature combinée seront appliqués. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points c) et e), à l'exclusion de ceux relevant de la sous-position 2306 90 11 ainsi que pour les produits relevant des sous-positions 0709 90 39 et 0711 20 90, un régime de prélèvements à l'importation en provenance des pays tiers est appliqué.» 3) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'huile d'olive non traitée des sous-positions 1509 10 et 1510 00 10, et si le prix de seuil est supérieur au prix caf, il est perçu un prélèvement dont le montant est égal à la différence entre ces deux prix.» 4) À l'article 15, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'huile d'olive des sous-positions 1509 90 00 et 1510 00 90, il est perçu un prélèvement composé d'un élément mobile correspondant au prélèvement applicable à la quantité, qui peut être fixée forfaitairement, d'huile d'olive nécessaire à leur production et d'un élément fixe destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation. 2. Dans le cas où, pour une ou plusieurs provenances, les prix d'offre sur le marché mondial d'huile d'olive des sous-positions 1509 90 00 et 1510 00 90 ne sont pas en rapport avec le prix caf visé à l'article 14, ce prix est remplacé, pour le calcul de l'élément mobile du prélèvement, par un prix déterminé à partir des prix d'offre visés ci-avant.» 5) À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Lors de l'importation en provenance des pays tiers d'olives des sous-positions 0709 90 39 et 0711 20 90, il est perçu un prélèvement calculé à partir du prélèvement applicable en vertu de l'article 14 à l'huile d'olive, sur la base de la teneur en huile du produit importé. Toutefois, le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce montant étant fixé forfaitairement. 2. Lors de l'importation en provenance des pays tiers de produits relevant des sous-positions 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39, il est perçu un prélèvement calculé à partir du prélèvement applicable à l'huile d'olive, sur la base de la teneur en huile du produit importé.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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