Législation communautaire en vigueur Document 387R1096 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 385R3143 (Modification) 387R1096 Règlement (CEE) n° 1096/87 de la Commission du 21 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré Journal officiel n° L 106 du 22/04/1987 p. 0020 - 0020 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 23 p. 118 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 23 p. 118 CONSLEG - 85R3143 - 26/07/1995 - 58 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1096/87 DE LA COMMISSION du 21 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 569/87 (4), a prévu un régime d'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré; que cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures additionnelles prévues en 1987 et 1988 en vue d'accélérer l'écoulement de beurre se trouvant en stocks publics; que des règles spécifiques pour le financement de ces mesures ont été introduites à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 801/87 (6) avec effet à partir du 1er décembre 1986; qu'il y a lieu par conséquent de faire référence auxdites règles spécifiques pour le financement dans le règlement (CEE) no 3143/85; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 13 du règlement (CEE) no 3143/85, l'alinéa suivant est ajouté: « Le financement des dépenses découlant de ce règlement est effectué conformément aux dispositions visées à l'article 4 paragraphe 1 deuxième, troisième et quatrième alinéas du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil (1). (1) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er décembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. (3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9. (4) JO no L 57 du 27. 2. 1987, p. 26. (5) JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (6) JO no L 79 du 21. 3. 1987, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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