Législation communautaire en vigueur Document 387R0955 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.20 - Autres mesures de conservation ] Actes modifiés: 384R3440 (Modification) 387R0955 Règlement (CEE) n° 955/87 de la Commission du 1er avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3440/84 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires Journal officiel n° L 090 du 02/04/1987 p. 0029 - 0029 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 180 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 2 p. 180 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 955/87 DE LA COMMISSION du 1er avril 1987 modifiant le règlement (CEE) no 3440/84 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2), modifié par le règlement (CEE) no 4026/86 (3), et notamment son article 15, considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission (4), autorise la fixation d'un fourreau de renforcement aux chaluts, seines danoises et filets similaires, à condition que son maillage ne soit en aucun cas inférieur à 80 millimètres; considérant qu'il a été établi que l'usage de fourreaux de renforcement d'un tel maillage avec des filets d'un maillage inférieur à 40 millimètres entraîne la formation de poches de filet et que celles-ci posent des problèmes techniques d'extraction des captures du cul du chalut et provoquent l'usure et le déchirement du cul du chalut et une détérioration des captures; considérant que l'usage de fourreaux de renforcement de plus petits maillages supprimerait ces problèmes sans nuire à la conservation des stocks de poissons; considérant que les définitions de catégories de filets figurant dans les articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 3440/84 doivent être amendées en conséquence; considérant que les mesures prévues ou modifiées dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3440/84 est modifié comme suit: 1) À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: « 5. Il est interdit d'employer une couverture simultanément avec des fourreaux de renforcement, à l'exception des chaluts ayant un maillage égal ou inférieur à 60 millimètres. » 2) L'article 6 est modifié comme suit: - Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. Il est interdit d'employer plus d'un fourreau de renforcement sauf s'ils sont fixés à des chaluts ayant un maillage égal ou inférieur à 60 millimètres, pour lesquels deux fourreaux de renforcement peuvent être utilisés. » - Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « 3. Le maillage autorisé sera supérieur ou égal au double du maillage du cul. Dans le cas où un second fourreau de renforcement est utilisé, son maillage sera supérieur ou égal à 120 millimètres. » - Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: « 6. Les fourreaux de renforcement fixés aux chaluts ayant un maillage supérieur à 60 millimètres ne peuvent s'étendre sur plus de deux mètres en avant de l'erse de levage. » - Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: « 7. Par dérogation au paragraphe 1, des fourreaux de renforcement plus petits que les dimensions du cul du chalut peuvent être fixés à des filets ayant un maillage inférieur ou égal à 60 millimètres. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 1987. Par la Commission António CARDOSO E CUNHA Membre de la Commission (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (3) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 1. (4) JO no L 318 du 7. 12. 1984, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]