Législation communautaire en vigueur Document 387D0595 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] 387D0595 87/595/CEE: Décision du Conseil du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes Journal officiel n° L 362 du 22/12/1987 p. 0022 - 0026 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 116 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 116 Modifications: Modifié par 389D0579 (JO L 322 07.11.1989 p.23) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 30 novembre 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du Conseil de coopération douanière, du 22 mai 1984, concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information, ainsi que de quatre de ses annexes (87/595/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen(1), considérant que la recommandation du Conseil de coopération douanière du 22 mai 1984 a pour but de faciliter l'échange de données entre les administrations douanières et entre ces administrations et les intervenants du commerce international, grâce à l'utilisation, aux fins de tels échanges, de codes acceptés sur le plan international et universellement applicables pour la représentation des éléments d'information ; que, eu égard aux développements récents dans les techniques de la communication, cette recommandation traite d'un sujet présentant un intérêt spécial pour le fonctionnement des services des douanes et, au-delà, pour la mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté puisqu'elle contribue de façon efficace à faciliter les échanges internationaux de marchandises ; considérant que, dans l'état actuel de la réglementation communautaire, quatre annexes de la recommandation précitée peuvent être acceptées en même temps que la recommandation elle-même, DÉCIDE : Article premier La recommandation du Conseil de coopération douanière du 22 mai 1984 concernant l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information ainsi que les annexes indiquées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté : -annexe II :marques d'identification des conteneurs, -annexe V :désignations des marchandises et positions tarifaires ou statistiques, -annexe VI :régimes douaniers, -annexe VII :unités de mesure. Le texte de la recommandation, accompagnée des annexes susvisées, est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de la recommandation et des annexes visées à l'article 1er. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1987. Par le ConseilLe présidentN. WILHJELM (1)JO no C 318 du 30. 11. 1987. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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