Législation communautaire en vigueur Document 387D0560 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.30 - Marchés publics ] [ 01.40.10 - Généralités ] Actes modifiés: 387D0305 (Modification) 387D0560 87/560/CEE: Décision de la Commission du 17 juillet 1987 modifiant la décision 87/305/CEE, du 26 mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics Journal officiel n° L 338 du 28/11/1987 p. 0037 - 0037 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 2 p. 172 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 2 p. 172 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juillet 1987 modifiant la décision 87/305/CEE, du 26 mai 1987, relative à la création d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (87/560/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que, par décision 87/305/CEE (1), la Commission a institué un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics qui a pour tâche de l'assister pour l'appréciation des réalités économiques, techniques, juridiques et sociales des marchés publics; considérant que le nombre de membres composant le comité était initialement fixé à vingt-quatre membres au maximum, aux termes de l'article 3 de la décision précitée; considérant que, pour permettre au comité de remplir effectivement sa mission notamment dans l'appréciation de la dimension sociale des marchés publics, le nombre de membres initialement fixé s'avère insuffisant et qu'il y a lieu, dès lors, de l'augmenter, DÉCIDE: Article premier L'article 3 de la décision 87/305/CEE est remplacé par le texte suivant: « Le comité comprend vingt-cinq membres au maximum ». Article 2 La présente décision prend effet le 17 juillet 1987. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1987. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (1) JO no L 152 du 12. 6. 1987, p. 32. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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