Législation communautaire en vigueur Document 387D0558 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 387D0558 87/558/CEE: Décision de la Commission du 16 novembre 1987 concernant la modernisation des exploitations agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 338 du 28/11/1987 p. 0035 - 0035 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1987 concernant la modernisation des exploitations agricoles au Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (87/558/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil 72/159/CEE, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement danois a communiqué le 25 février 1986, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du ministère de l'agriculture no 147 du 17 avril 1985 portant modification de l'arrêté relatif aux subventions à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différente mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que la subvention prévue à la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles répond aux conditions visées à l'article 11 de la directive 72/159/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les mesures prises par le gouvernement danois pour la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de cette directive. Article 2 Le Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1987. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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