Législation communautaire en vigueur Document 387D0415 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] Actes modifiés: 287A0813(01) (Adoption) 387D0415 87/415/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun Journal officiel n° L 226 du 13/08/1987 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1987 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun (87/415/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la conclusion d'une convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse en vue de la mise en place dans les échanges entre la Communauté et ces pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, d'un régime de transit commun, doit permettre une simplification des transports de marchandises effectués dans le cadre de ces échanges; qu'il convient, dès lors, d'approuver une telle convention; considérant que la convention s'inscrit dans le cadre des suites à donner à la déclaration commune faite à Luxembourg le 9 avril 1984 par les ministres des État membres de la Communauté, des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Commission exprimant leur volonté politique de développer davantage la coopération entre la Communauté et ces pays «dans le but de créer un espace économique européen dynamique profitable à leur pays», DÉCIDE: Article premier La convention entre la Communauté économique euro- péenne, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 La Communauté est représentée au sein de la commission mixte prévue à l'article 14 de la convention par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'acceptation prévu à l'article 22 de la convention. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER EWG:L333UMBF00.95 FF: 3UFR; SETUP: 01; Hoehe: 395 mm; 54 Zeilen; 2374 Zeichen; Bediener: 0000 Pr.: A; Kunde: L 333 franz. 00 Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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