Législation communautaire en vigueur Document 387D0286 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.30.20 - Accès au marché ] 387D0286 87/286/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1987 portant application entre la Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) Journal officiel n° L 143 du 03/06/1987 p. 0032 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 3 p. 151 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 3 p. 151 Texte: ***** DECISION DU CONSEIL DU 26 MAI 1987 PORTANT APPLICATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX SECTIONS II ET III DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ( ASOR ) ( 87/286/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75, VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ), VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ), CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION 82/505/CEE ( 4 ), L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ( ASOR ) A ETE APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; QUE L'ASOR EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1983 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA FINLANDE, LA NORVEGE, LA SUEDE ET LA TURQUIE; QUE L'ASOR EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1986 POUR L'AUTRICHE; CONSIDERANT QUE L'ASOR N'EST ENTRE EN VIGUEUR POUR LA SUISSE QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1987; QU'IL EN DECOULE QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUX SECTIONS II ET III DE L'ASOR DEVRAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4, ENTRER EN APPLICATION POUR LA SUISSE A PARTIR DU 1ER AOUT 1987; CONSIDERANT QUE LA SUISSE A SOLLICITE L'ACCORD DES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES POUR AVANCER CETTE ECHEANCE EU EGARD AUX INCONVENIENTS PRATIQUES ET ECONOMIQUES QUE PRESENTERAIT LA MISE EN APPLICATION AVEC LA SUISSE DES SECTIONS II ET III DE L'ASOR EN PLEIN MILIEU DE LA SAISON TOURISTIQUE; CONSIDERANT QUE, POUR DES RAISONS PRATIQUES, ECONOMIQUES ET POLITIQUES, IL CONVIENT D'APPLIQUER L'ASOR A PARTIR DU 1ER JUIN 1987, DECIDE : ARTICLE UNIQUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ACCEPTE QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUX SECTIONS II ET III DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ( ASOR ) SOIENT D'APPLICATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE A PARTIR DU 1ER JUIN 1987 . FAIT A BRUXELLES, LE 26 MAI 1987 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT L . TINDEMANS ( 1 ) JO NO C 113 DU 28 . 4 . 1987, P . 3 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MAI 1987 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 3 ) AVIS RENDU LE 14 MAI 1987 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 4 ) JO NO L 230 DU 5 . 8 . 1982, P . 38 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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