Législation communautaire en vigueur Document 387D0206 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 376D0806 (Modification) 387D0206 87/206/CEE: Décision de la Commission du 12 mars 1987 modifiant pour la deuxième fois la décision 76/806/CEE fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers Journal officiel n° L 080 du 24/03/1987 p. 0037 - 0038 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 23 p. 5 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 23 p. 5 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1987 modifiant pour la deuxième fois la décision 76/806/CEE fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (87/206/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/652/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que, suite à l'introduction des nouvelles espèces à enquêter, il convient de définir pour ces espèces les classes d'âge et de densité; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 76/806/CEE de la Commission (3) est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1987. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de la Commission (1) JO no L 218 du 11. 4. 1976, p. 10. (2) JO no L 382 du 31. 12. 1986, p. 16. (3) JO no L 285 du 16. 10. 1976, p. 34. ANNEXE CLASSES D'ÂGE ET DE DENSITÉ DE PLANTATION a) Les classes suivantes seront établies: 1.2.3.4 // // // // // // Pommiers, poiriers // Pêchers, abricotiers // Orangers, citronniers et agrumes à petits fruits // // // // 1.2.3.4 // Âge des arbres (ans) // 0 - 4 5 - 9 10 - 14 15 - 24 25 ans et plus // 0 - 4 5 - 9 10 - 14 15 - 19 20 ans et plus // 0 - 4 5 - 9 10 - 14 15 - 24 25 - 39 40 ans et plus // // // // // Densité de plantation (arbres/ha) // Moins de 400 400 - 799 800 - 1 599 1 600 et plus // Moins de 300 300 - 399 400 - 599 600 - 799 800 et plus // Moins de 250 250 - 374 375 - 499 500 - 624 625 - 749 750 et plus // // // // b) Pour les plantations de pommiers et de poiriers à forte densité, les États membres pourront en outre subdiviser la classe d'âge « 15 - 24 ans » en deux classes d'âge: « 15 - 19 ans », « 20 - 24 ans ». Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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