Législation communautaire en vigueur Document 376D0806 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 376D0806 76/806/CEE: Décision de la Commission, du 1er octobre 1976, fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers Journal officiel n° L 285 du 16/10/1976 p. 0034 - 0036 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 145 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 11 p. 60 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 11 p. 60 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 194 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 194 Modifications: Modifié par 387D0206 (JO L 080 24.03.1987 p.37) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er octobre 1976 fixant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (76/806/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 sous B et C et son article 9; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise lors des enquêtes précédentes sur les plantations d'arbres fruitiers, la classification statistique des caractéristiques techniques à relever conformément à l'article 2 de la directive 71/286/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres, en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (2) doit être maintenue sous réserve de certaines modifications en vue de garantir l'adaptation permanente des statistiques aux conditions économiques; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les classes statistiques concernant l'âge des arbres et la densité de plantation visés à l'article 2 paragraphe 1 sous B et C de la directive du 20 juillet 1976 sont indiquées dans l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1976. Par la Commission Guido BRUNNER Membre de la Commission (1)JO nº L 218 du 11.8.1976, p. 10. (2)JO nº L 179 du 9.8.1971, p. 21. ANNEXE CLASSES D'ÂGE ET DE DENSITÉ DE PLANTATION a) Les classes suivantes seront établies: >PIC FILE= "T0009016"> b) Pour les plantations de pommiers et de poiriers à forte densité, les États membres pourront en outre subdiviser la classe d'âge «15 - 24 ans» en deux classes d'âge: «15 - 19 ans» «20 - 24 ans» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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