Législation communautaire en vigueur Document 387D0201 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.50 - Autres mesures de politique commerciale ] 387D0201 87/201/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1987 modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la République populaire de Chine (Les textes en langues danoise, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 079 du 21/03/1987 p. 0061 - 0062 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1987 modifiant le régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil et appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la république populaire de Chine (Les textes en langues danoise, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (87/201/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 a fixé la liste des produits originaires des pays à commerce d'État dont la mise en libre pratique dans les États membres est soumise à des restrictions quantitatives; considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine du 3 avril 1978 (2) s'est réunie à Bruxelles le 12 janvier 1987 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, la suppression des restrictions quantitatives à la mise en libre pratique, dans certains États membres, de produits originaires de Chine; considérant que, conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3420/83, les gouvernements des pays du Benelux, du Danemark et du Royaume-Uni ont informé les autres États membres et la Commission qu'ils estiment qu'il convient d'apporter des modifications en vertu dudit règlement au régime d'importation appliqué au Benelux, au Danemark et au Royaume-Uni à l'égard de la Chine; considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Chine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les restrictions quantitatives à la mise en libre pratique dans les États membres et pour les produits indiqués à l'annexe, originaires de la république populaire de Chine, sont éliminées. Article 2 Le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, le royaume de Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision. Article 3 La présente décision est applicable à partir du 31 mars 1987. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1987. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission (1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. (2) JO no L 123 du 11. 5. 1978, p. 2. ANNEXE 1.2.3.4 // // // // // État membre // Numéro du tarif douanier commun // Code Nimexe (1987) // Désignation des marchandises // // // // // Benelux // 69.06 ex B // 69.06-ex 90 // en grès // Danemark // 70.05 // 70.05-10 41 50 61 63 65 69 // // Royaume-Uni // 50.09 A I // 50.09-01 // // // // // Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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