Législation communautaire en vigueur Document 387D0177 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 285A1122(02) (Adoption) 387D0177 87/177/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le Royaume de Suède, la Confédération suisse, la République de Finlande, le Royaume de Norvège et la République d'Autriche Journal officiel n° L 071 du 14/03/1987 p. 0029 - 0029 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 concernant la conclusion des accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d'Autriche (87/177/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède (2), la Confédération suisse (3), la république de Finlande (4), le royaume de Norvège (5) et la république d'Autriche (6) ont été signés respectivement les 13 janvier 1986, 8 janvier 1986, 29 avril 1986, 27 juin 1986 et 15 juillet 1986; considérant qu'il convient d'approuver ces accords-cadres, DÉCIDE: Article premier Les accords-cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède, la Confédération suisse, la république de Finlande, le royaume de Norvège et la république d'Autriche sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 des accords-cadres (7) pour ce qui concerne la Communauté économique européenne. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS (1) JO no C 7 du 12. 1. 1987. (2) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 1. (3) JO no L 313 du 22. 11. 1985, p. 5. (4) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 23. (5) JO no L 78 du 24. 3. 1986, p. 26. (6) JO no L 216 du 5. 8. 1986, p. 7. (7) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]